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State Party Report - Haiti to the UN Committee on the Rights of the Child with Respect to its Obligations under the Convention on the Rights of the Child Submitted in 2001

The following texts constitutes Haiti's response to the UN regarding its obligations under the Convention on the Rights of the Child. Although due on July 7, 1997, the report was submitted in March 2001. In January 2002, the Coalition Haitienne pour la Defense des Droits des Enfants (COHADDE) published an alternative report.
 

DONNÉES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVES AUX DROITS DE L'ENFANT

SOMMAIRE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

  1. Mise en contexte
  2. Objectifs du rapport
  3. Méthodologie et plan d'analyse

Chapitre 1
LES MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES

  1. Les mesures législatives
  2. Les mécanismes structurels ou administratifs
  3. La vulgarisation de la Convention
  4. Les stratégies de publication du rapport
  5. La définition de l'enfant
  6. La non-discrimination
  7. L'intérêt supérieur de l'enfant
  8. Le droit à la vie, la survie et le développement de l'enfant
  9. Le respect des opinions de l'enfant

Chapitre 2
LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

  1. Le nom et la nationalité
  2. La préservation de l'identité
  3. Les libertés publiques

Chapitre 3
MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

  1. L'orientation et la responsabilité parentales
  2. La séparation d'avec les parents
  3. La réunification familiale
  4. Les déplacements et les non-retours illicites
  5. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant
  6. L'examen périodique du placement

    6.1. L'adoption

Chapitre 4
SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT

  1. Priorités et objectifs
  2. Niveau de vie, survie et développement de l'enfan
  3. La prise en charge globale de l'enfant
  4. Le suivi nutritionnel et la promotion de l'allaitement maternel
  5. Le programme élargi de vaccination (PEV)
  6. Les programmes de lutte contre les maladies diarrhéiques (LMD) et de contrôle des infections respiratoires aiguës (IRA)
  7. La santé scolaire

Chapitre 5

  1. L'éducation

    1.1. Priorités et objectifs dans le secteur
    1.2. Le cadre global de l'accès à l'éducation
    1.3. Les défis du système
    1.4. Les progrès généraux réalisés

  2. Loisirs, sports, activités récréatives et culturelles

    2.1. loisirs et activités récréatives
    2.2. Activités culturelles et artistiques

Chapitre 6
MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANT

  1. Les enfants en situation d'urgence

    1.1. Les enfants réfugiés
    1.2. Les enfants des  rues
    1.3. Les enfants en domesticité

  2. Les enfants en conflit avec la loi

    2.1. L'administration de la justice pour mineurs 59

  3. Les enfants victimes d'exploitation............ 61

    3.1. La situation au travail
    3.2. Les victimes de la drogue
    3.3. Les cas de violence et d'exploitation sexuelles
    3.4. Les vols, ventes et enlèvements d'enfants

CONCLUSION

RÉFÉRENCES

  1. bibliographie
  2. principaux texes législatifs cités

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. Mise en contexte

En 1994, l'État haïtien a ratifié la Convention relative aux Droits de l'Enfant.  Ce faisant, il a opté pour orienter de manière systématique ses politiques dans le sens de l'intégration et de la protection spéciale à accorder aux enfants qui représentent déjà plus de 40% de la population totale du pays.1  Mais, ce choix implique aussi un certain nombre d'engagements vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies dont il est membre.

En effet, deux (2) ans après ratification de la Convention les États parties doivent soumettre au Comité des Droits de l'Enfant, par l'entremise du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, un rapport sur les mesures adoptées, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés, tout comme les perspectives arrêtées en vue de rendre effectifs les droits reconnus par cette Convention.2 

2. Objectifs du rapport

Pour le Comité des Droits de l'Enfant, l'établissement d'un rapport constitue une bonne occasion de procéder à un examen global des diverses mesures prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec la Convention et pour suivre les progrès réalisés dans la jouissance des droits ().  Il sert aussi à encourager et faciliter la participation populaire et l'examen public des politiques suivies à cet égard par le gouvernement.3

L'établissement de ce rapport devra permettre, à l'État haïtien d'honorer ses engagements vis-à-vis de la communauté des nations, mais l'intérêt essentiel se situe dans la production de données et d'informations pratiques capables de faciliter l'évaluation des interventions publiques, d'expliquer les manquements et d'ouvrir des perspectives pour une action systématique de l'État en matière de droits de l'enfant.

3. Méthodologie et plan d'analyse

L'approche utilisée dans le cadre de ce rapport se veut très analytique.  Le principe fondamental qui a guidé tout le travail repose sur la nécessité de comprendre les facteurs accompagnant chacune des interventions publiques en matière d'application de la Convention.  Ainsi, de manière générale et pour chaque mesure adoptée, le souci aura été de mesurer le degré d'efficacité, les contraintes et leurs causes, les perspectives et les projets en cours d'exécution en vue d'éliminer ces contraintes et d'améliorer les interventions en général.

Le texte de ce rapport comporte six (6) chapitres (hors mis la présentation générale et la conclusion) développés conformément aux directives générales du Comité des Droits de l'Enfant.  Le premier décrit et analyse les mesures d'application générales relatives à l'intégration de la Convention dans la législation haïtienne, la vulgarisation, le statut de l'enfant et les principes généraux (non-discrimination, intérêt supérieur, droit à la vie et respect des opinions de l'enfant). 

Le deuxième chapitre se rapporte à l'analyse et à l'évaluation des libertés publiques et des droits civils de l'enfant en Haïti.  Le troisième traite de l'environnement familial de l'enfant et de la protection de remplacement.  Les deux (2) chapitres suivants concernent respectivement la santé, le bien-être et l'éducation des enfants à laquelle s'ajoutent les activités récréatives et culturelles.  Enfin, le sixième chapitre interroge les mesures spéciales de protection de l'enfant en rapport avec la justice, la violence et d'autres formes d'exploitation dont sont victimes les enfants haïtiens.     

La conclusion présente une analyse du contexte global de mise en application de la Convention par l'État haïtien.  Elle résume plus précisément les avancées réalisées depuis la ratification, les difficultés et contraintes qui pèsent sur les interventions de l'État et ouvre des perspectives pour une mise en œuvre systématique de la Convention.

Chapitre 1
LES MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES

1. Les mesures législatives

En décembre 1994, l'État haïtien a ratifié la Convention relative aux Droits de l'Enfant et est ainsi devenu membre des Etats parties de cette convention qui allait être publié dans le Moniteur,  Journal Officiel de la République d'Haïti le 7 juillet 1995.

Ces deux (2) faits constituent les deux actes d'intégration officielle de la Convention à la législation haïtienne.  La Constitution stipule en son article 276-2 que "les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font parties de la législation du Pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires."  En conséquence, toutes les dispositions de la Convention relative aux Droits de l'Enfant ont leur plein et entier effet par-devant les tribunaux.

Au-delà de cette intégration formelle de la Convention dans la législation haïtienne, d'autres mesures spécifiques d'application ont été prises. Elles concernent la mise en œuvre de chacune des dispositions de la Convention.  En ce sens, l'acte législatif le plus important du gouvernement reste à venir et portera sur l'adoption du CODE DE L'ENFANT.

En réalité, une proposition de loi a déjà été présentée en 1998 par une Commission parlementaire.  Mais vu l'importance de la question, le gouvernement a préféré mettre du temps afin d'en discuter le contenu avec la société civile et d'harmoniser le projet avec la Convention elle-même.  L'absence prolongée d'un parlement fonctionnel est aussi une contrainte qui a contribué à ce retard.

On reconnaîtra, cependant, qu'existe une législation haïtienne sur la protection des mineurs.  Elle remonte déjà à trente-neuf (39) ans mais présente des faiblesses à certains points de vue par rapport à la Convention.  La Constitution du pays qui ne date que de 1987 reconnaît évidemment à l'Enfant ses droits inaliénables.

2. Les mécanismes structurels ou administratifs

De manière générale, la problématique de l'enfance comme politique publique relève du domaine social, l'un des grands axes d'intervention de l'État.  Aux termes des articles 260 et 261 de la Constitution, ce dernier doit procurer aide et assistance à l'enfance, lesquelles sont garanties par la loi.

Dans cette perspective, la mise en application de la Convention demeure une tâche spécifique de toutes les institutions publiques, chacune en ce qui la concerne.  Par contre, le mode d'organisation et de fonctionnement du gouvernement font de certaines instances des pouvoirs publics la clé de voûte de toute la politique de l'État en matière de Droits de l'Enfant.  Il s'agit du Ministère des Affaires Sociales (MAS) et de l'Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBESR) dépendant de ce Ministère, des Ministères de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS), de la Santé Publique et de la Population (MSPP), du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF) et de la Secrétairie d'État à la Jeunesse, aux Sports et au Service Civique (SEJSSC).

Le MAS, de par sa mission de conduire la politique sociale du gouvernement, se présente  tout naturellement comme l'institution qui assure la coordination des interventions en matière d'application de la Convention.  Une Commission de réflexion formée (en 1997) des représentants de chacune des institutions sus-mentionnées auxquels s'ajoutent un (1) représentant du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) et un (1) représentant de la Coalition Haïtienne de Défense des Droits de l'Enfant (COHADDE) est constituée en vue d'identifier les actions entreprises dans la mise en œuvre de la Convention. 

Ce comité gère aussi un ensemble d'activités ou de projets tels que l'organisation de la Journée Nationale de l'Enfant, l'élaboration des Rapports de Suivi d'Application de la Convention etc.  La perspective est déjà formulée de transformer ce Comité en une structure permanente capable d'assurer le suivi d'application des différents aspects de la Convention.

Il est à signaler que toutes les structures gouvernementales présentées, à l'exception du Ministère à la Condition féminine et aux Droits de la Femme, précèdent la Convention.  Mais leur intérêt pour celle-ci les porte à initier des programmes et des projets tout comme à créer des unités ou directions internes chargées de mettre en œuvre chacun des aspects les concernant respectivement.  Ces efforts se fondent naturellement dans la dynamique globale de restructuration de l'administration publique haïtienne engagée par le gouvernement depuis 1996 4.

3. La vulgarisation de la Convention

Faire connaître les dispositions de la Convention relatives aux Droits de l'Enfant à la population haïtienne aura été une priorité majeure du gouvernement eu égard à la mise en œuvre de cette Convention.  En effet, outre la publication de celle-ci dans LE MONITEUR, le journal officiel de la République, tout un ensemble d'actions ont été entreprises en vue de sensibiliser la nation sur les Droits des Enfants.

L'année 1998 aura été celle de la mise en marche irréversible du projet : l'organisation de la journée nationale de l'Enfant et l'organisation des festivités de célébration du Xe anniversaire de la Convention auront été les occasions idéales à ce démarrage.  Émissions de radio-télédiffusées, affiches et spots publicitaires, graffitis, banderoles, auto-collants etc., autant d'activités qui se poursuivent encore aujourd'hui. 

La presse écrite a aussi fait un grand écho de la question des Droits de l'Enfant.  En décembre 1998, le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) a organisé une Journée des Médias en Faveur de l'Enfant en vue de les sensibiliser eux-mêmes sur la nécessité de contribuer au développement et à l'application de la Convention.  Ce même Ministère publie une revue trimestrielle L'ÉDUCATION EN ACTION qui se révèle une véritable tribune pour traiter des questions éducatives relatives aux Droits de l'Enfant.

Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) de son côté a organisé le 20 novembre 1998 une journée de mobilisation sur la justice et les structures d'accompagnement des mineurs.  Il édite aussi, depuis le mois d'août 1999 une revue trimestrielle, LA MAGISTRATURE, dans les colonnes de laquelle est publié à chaque parution un article sur la justice pour mineurs écrit par le juge des enfants.  À cela s'ajoutent des séminaires et conférences à l'université que prononce encore ce dernier.

D'autres initiatives doivent être aussi considérées : des articles paraissent de temps en temps dans les colonnes des Journaux, LE NOUVELLISTE et LE MATIN, les deux principaux quotidiens du pays, sous la plume des responsables du gouvernement.

Ces efforts du gouvernement sont appuyés par l'action des ONG nationales et des organismes internationaux.  On pourrait citer, par exemple, la publication en français et en créole du texte de la Convention, l'organisation de concours dont les thèmes portent sur les droits des enfants.  Dans ce même cadre, on notera les interventions de la Coalition Haïtienne de Défense des Droits de l'Enfant (COHADDE) qui se donne même pour mission de faire connaître la Convention à la population.

Il est difficile d'estimer aujourd'hui le poucentage de la population qui a été réellement sensibilisé par la question du Droit des Enfants.5  Se pose alors la question de l'évaluation du processus de vulgarisation de la Convention demeurée sans réponse.  Cependant, d'un point de vue analytique, l'on conviendra que l'un des problèmes est la concentration à la capitale des médias relayant les activités décrites précédemment.  Ce problème s'aggrave du fait du faible rayonnement de ces derniers, en ce sens qu'ils ne couvrent généralement que l'espace de la région métropolitaine.

Une autre difficulté majeure se rencontre dans l'inexistence d'une politique systématique de vulgarisation de la Convention.  En témoigne la sporadicité de la plupart de ces interventions.  La presse écrite, de toute évidence, ne saurait mener loin en raison du taux très élevé de l'analphabétisme dans le pays ; la nature des autres activités (banderoles, grafittis etc.) indique aussi la nécessité d'une évaluation d'impact.

Cependant, en intégrant la Convention dans le curriculun de l'enseignement fondamental, le gouvernement a fait un choix rationnel de divulgation des droits de l'enfant en s'adressant aux intéréssés eux-mêmes.  Ainsi, les meilleurs résultats en ce qui concerne la sensibilisation sont à espérer.

Les perspectives de coordination et de vulgarisation systématique de la Convention se retrouvent aussi dans le projet de rendre permanent le Comité Interministériel des Droits de l'Enfant dont l'une des grandes missions sera la mobilisation de la population sur cette question.  En ce sens, l'un des moyens doit être recherché dans les radios communautaires qui se disséminent un peu partout jusque dans les milieux les plus reculés du pays. 

4. Les stratégies de publication du rapport

Tout un ensemble de scénario est prévu pour porter le rapport à la connaissace de tous.  En guise d'éléments de stratégie de diffusion du rapport, on peut citer sa traduction en créole, sa multiplication et sa diffusion au sein de la société civile, l'organisation de colloques et de conférences, des émissions de radio ou de télé et une présentation systématique dans la presse.

Le gouvernement prévoit aussi d'impliquer les opérateurs privés, soit en rééditant l'expérience faite avec la COHADDE, cette fois-ci en élargissant le cercle de ses partenaires à d'autres organisations oeuvrant tant dans le domaine de l'aide à l'enfance ou à la famille que dans d'autres secteurs de défense des Droits de l'Homme en général et des Droits de l'Enfant en particulier.

Il demeure entendu aussi que chacune des institutions publiques intéressées par la question entend renseigner et motiver leurs partenaires respectifs ne serait-ce que sur des points essentiels les concernant.  Mais là où une action d'envergure sera menée, c'est au niveau des pouvoirs publics locaux qui jusqu'ici ne semblent pas sensibilisés au point de se sentir concernés par la problématique du Droit des Enfants.  En ce sens, sont prévues des séances de travail d'information avec les élus locaux, des opérateurs locaux et la presse locale.  Seront aussi touchés les responsables religieux et les leaders de quartiers.

5. La définition de l'enfant

Dans la législation haïtienne, l'enfant est désigné sous le vocable de mineur.  En son article 392, le Code Civil haïtien définit le mineur comme étant l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore atteint l'âge de dix-huit (18) ans accomplis.  À ce stade, l'individu atteint l'âge de la majorité civile, politique et matrimoniale.  Par contre, une fille tombée enceinte avant sa majorité peut toujours contracter mariage avec le géniteur mais une telle situation suit à la fois le consentement ou engage la responsabilité de ses parents et l'autorisation du Président de la République.6

Le mineur ne peut pas ester en justice ni consulter un avocat de son propre chef.  C'est une responsabilité qui incombe à ses parents ou le cas échéant à son tuteur.  Rien ne l'empêche, toutefois, de recourir au Protecteur du Citoyen, personnage désigné par la Constitution et par la loi pour protéger tout individu contre toutes formes d'abus de l'Administration.

Le Code du Travail fixe à quinze (15) ans l'âge minimum du travail rémunéré des enfants mais l'engagement se fait avec l'autorisation de la Direction du Travail.  Cependant, selon le Code du Travail, un enfant peut être confié en domesticité déjà à partir de douze (12) ans avec cette foi-ci l'autorisation de l'Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR).  Celui-ci, s'opposant de fait à la domesticité, n'en délivre plus.

L'âge de la majorité pénale est fixé à seize (16) ans environ.  Néanmoins, les enfants de 13 à 16 ans qui commettent des crimes et des délits sont traduits devant le Tribunal pour Enfants.  Seuls les mineurs de 16 ans sont passibles de la Cour d'Assises des mineurs.

La responsabilité pénale (condamnation) et les mesures privatives de liberté (détention) ne frappent pas les enfants à proprement parler.  Le juge des enfants décide en ce sens, dépendamment de la nature délictueuse ou criminelle de l'infraction commise par le mineur, de la mesure conservatoire à adopter dans l'intérêt supérieur de l'enfant.  Dans l'un ou l'autre cas, cette mesure se limite au placement des enfants dans un centre d'accueil en vue de les "extirper de la promiscuité de la prison pour adultes" et ne concerne que les enfants entre treize (13) et seize (16) ans (loi du 7 septembre 1961 sur la protection des mineurs dévoyés ou en danger physique ou moral). 

Le mineur de moins de treize (13) ans bénéficie du principe de l'irresponsabilité pénale.  Ne peuvent être prononcées contre eux que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation.  Dans le cas de la Contravention, le Tribunal de simple police est compétent mais il ne peut prononcer qu'une admonestation ou une peine d'amende contre les mineurs de plus de treize (13) ans.

La loi du 7 septembre 1961 stipule que, dans tous les cas, le mineur peut être placé en régime de la liberté surveillée jusqu'à l'âge de vint-et-un (21) ans (c'était l'époque où la majorité était de 21 ans).  

Les lois haïtiennes ne statuent pas sur la majorité en matière de santé.  Mais dans la pratique, les règles de la pédiatrie la fixe à 15 ans.

Au plan analytique, le statut de l'enfant en Haïti paraît quelque peu complexe, ne serait-ce qu'en rapport à la désuétude des lois civiles et pénales existantes ou encore à l'inexistence de structures et procédures administratives efficaces.

Le Gouvernement heureusement prend très au sérieux la question de l'enfance aujourd'hui.  Dans le projet de Code de l'Enfant, l'idée est d'éliminer le chapitre qui traite des enfants en services.  De même, l'État haïtien projette de ratifier la Convention 138 de l'OIT en ce qui concerne l'âge minimun et souscrit au projet IPEC sur l'élimination du travail des enfants. L'absence d'un parlement retarde naturellement de telles interventions.

6. La non-discrimination

L'État haïtien est partie de la Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination.  Ceci implique que le principe de la non-discrimination est acquis en toute matière.

Les lois haïtiennes ne font pas de distinction entre les enfants en ce qui concerne le sexe, la religion, l'origine ethnique, la race, la couleur et la situation de fortune.  La seule distinction entre enfants nationaux et enfants étrangers n'altère en rien la jouissance et le respect des droits définis par les dispositions de la Convention.  La Constitution stipule en son article 57 que les étrangers se trouvant sur le territoire de la République bénéficient de la même protection que celle qui est accordée aux haïtiens, conformément à la loi.

De plus, la discrimination raciale est en droit haïtien un délit puni au terme du décret du 4 février 1981, définissant la discrimination raciale comme étant toute distinction, exclusion, restriction, tout motif fondé sur la race, la couleur de la peau, l'ascendance ou l'origine ethnique ou nationale se donnant pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la puissance et l'exercice de l'égalité des droits de l'Homme.

Le Code Civil, établit la distinction entre les enfants nés dans les liens du mariage (enfants légitimes) et ceux nés en dehors du mariage (enfants adultérins).  De la sorte, l'enfant adultérin ne peut pas jouir, par exemple, de la succession de son père dont il ne porte pas le nom, d'ailleurs.  Conséquemment, il ne saurait revendiquer son droit à l'assistance financière, donc à la pension alimentaire.  Il est marginalisé par cette législation.

En posant le principe de l'interdiction de la recherche en paternité pour les enfants naturels, le décret-loi du 22 décembre 1944 tendait à les priver à la fois de l'ambiance du milieu familial et des soins y relatifs.  Fort heureusement, la Constitution actuelle (1987) en son article 262 prescrit l'adoption d'un Code de la Famille qui viendra définir les formes de la recherche de la paternité.

Il faudrait ici signaler que certaines pratiques discriminatoires liées à la couleur de la peau (noirs/mulâtres), au niveau de la richesse (pauvres/nantis), à la religion (catholiques/protestants/vaudouisants) etc. sont parfois décelées au sein de la société. Il en est de même d'une certaine forme de discrimination sexuelle de fait transmise informellement par l'éducation tant aux filles qu'aux garçons.  Aujourd'hui cependant, le rapport à la scolarisation féminine ou encore au statut des Femmes occupant de hautes fonctions dans la société laisse apparaître une évolution réelle des mentalités et surtout une prise de conscience en vue de mettre un terme à ces pratiques discriminatoires. 

Le gouvernement ne se montre pas moins sensible à ces problèmes.  Le décret du 4 février 1981 condamne toutes ces formes de discrimination qu'il qualifie de pratiques délictueuses.  Les peines prononcées à l'encontre de ces pratiques vont du paiement d'une amende pouvant s'élever à vint-cinq mille (25 000) gourdes jusqu'à trois ans d'emprisonnement. 

La création du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme va aussi dans le sens de l'élimination de la discrimination de genre.  Ce ministère, de par sa position stratégique et transversale dans les politiques publiques représente un témoignage éloquent de la volonté du gouvernement de régler la question de genre dans la société haïtienne. 

Enfin, le projet de Code de l'Enfant s'inscrit dans la lignée des projets porteurs pour l'élimination de toutes ces pratiques de discrimination qui toucheraient les enfants.

7. L'intérêt supérieur de l'enfant

La Constitution haïtienne prescrit un ensemble de droits dont jouissent tous les individus sans distinction.  Si à ce niveau elle ne fait pas référence expresse aux enfants, elle se formalise aux articles 261-262 qui traitent des obligations d'aide, d'assistance et de protection de l'État envers l'enfance.  De même, ils reconnaissent que l'enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la comprehension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.

Ces prescriptions constitutionnelles sont venues pallier certaines insuffisances de la législation haïtienne en ce qui concerne les enfants.  En effet, l'exercice de l'autorité parentale7, principe par lequel, les parents peuvent faire incarcerer leurs enfants sans aucune formalité judiciaire met beaucoup plus en évidence le droit des parents d'exercer leur pouvoir quasi-discrétionnaire sur leurs enfants.  Il faut cependant reconnaître que cette pratique tend à disparaître au point où l'on n'enregistre presque plus aujourd'hui de pareils cas.

L'institution de la domesticité par le Code du Travail, pose aussi d'énormes problèmes au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.  Car cette pratique, loin de faciliter l'épanouissement et le développement de ce dernier, l'enferme plutôt dans une zone de non-droit où il est traité de façon inhumaine donc sans relation à sa santé, à son éducation et à son épanouissement.

La sensibilité du gouvernement pour la problématique des droits de l'enfant est axiomatique.  En 1999, Haïti a signé avec l'OIT un Protocole d'Accord dans le cadre du Programme International pour l'Élimination du Travail des Enfants.

Au tribunal pour enfants, les séances à huis-clos, la non-publication de certaines décisions, les conseils de parents précédant celles-ci etc. s'inscrivent dans la logique de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Les interventions de l'État en matière d'intérêt supérieur de l'enfant ne se font pas dans le fonctionnement de la vie familiale.  Ce qui s'explique par la résistance des familles elles-mêmes et la faiblesse des ressources dont dispose l'État.  Cependant, la priorité du gouvernement aura été la vie scolaire durant ces cinq (5) dernières années.  C'est en sens qu'une aide substancielle a été apportée au secteur privé du transport à travers tout le pays pour faciliter particulièrement les écoliers qui vont et reviennent de l'école.  Il en est de même pour les Programmes de Cantine Scolaire (PNCS) et d'octroi de fournitures (uniformes, livres, cahiers, plumes, crayons etc.) aux élèves du secteur public principalement.

Les domaines tels que les allocations de crédits, le logement et la sécurité sociale ne bénéficient pas de toute l'attention nécessaire en raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur les politiques publiques.  Par contre, les questions se rapportant à l'adoption, les procédures d'immigration et le placement en institution suivent leurs cours réguliers de traitement.

Du point de vue de la responsabilité des parents à assurer le bien-être de leurs enfants, les lois haïtiennes sont claires.  La constitution du pays stipule en son article 261 que tout enfant a droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.  Des lois d'application de cette prescription n'ont pas encore été adoptées à cause évidemment des dysfonctionnements du parlement.

Néanmoins, des mécanismes existent déjà en ce qui concerne, par exemple, le recouvrement de la pension alimentaire des enfants des familles séparées.  De même, pour permettre aux parents de faire face à certaines obligations, la loi prévoit l'octroi d'une aide aux familles nécessiteuses.  Ce service qui existe théoriquement à l'IBESR est doublé dans la pratique de la Caisse d'Assistance Sociale (CAS) qui appuie très peu de familles et ceci dans des conditions extrêmement limitées.

Quant au contrôle exercé par l'État sur les institutions ayant la charge des enfants en matière de sécurité et de santé, il se réalise dans le cadre du partenariat entre les pouvoirs publics et le secteur privé.

À l'égard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant se pose un certain nombre de problèmes d'ordre législatif (inexistence de lois d'application des prescrits de la Constitution et de la Convention), de ressources humaines (en quantité et qualité insuffisantes), logistiques (non seulement pour les contrôles et d'autres déplacements mais aussi de manque de centres de placement et/ou de rééducation en matière d'administration de justice pour les jeunes) etc.  Ces problèmes viennent se greffer sur celui des ressources budgétaires.  Cette situation lourde de contraintes a obligé le gouvernement à définir l'éducation des enfants comme priorité depuis environ une dizaine d'années au moins.   

8. Le droit à la vie, la survie et le développement de l'enfant

Le droit à la vie de l'enfant est garanti tant par la Constitution et les lois du pays.8 La peine de mort est interdite en toute matière (Const. art. 20); la protection doit être accordée à tous les enfants (Const. art. 261) ; l'avortement par une femme enceinte est condamné à la réclusion pour une période allant de trois à neuf ans (Code Pénal art. 262).  De même, les médecins, chirurgiens, pharmaciens ou autres officiers de santé qui en auraient indiqué les moyens seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps (Code Pénal art. 261-1) 

Des structures administratives existent  en vue d'assurer à l'enfant un environnement d'insertion capable de lui garantir sa survie et son développement dans des conditions normales.  En ce sens, deux services essentiels à l'Institut du Bien-être Social et de Recherche : le Service du Certificat Prénuptial, chargé d'encourager le mariage et fournir des conseils conjugaux aux futurs conjoints, et le Service Prénatal et Materno-Infantil dont la tâche consiste à appliquer toutes les mesures médico-sociales capables d'assurer, d'une part, à la mère gestante de l'enfant les conditions hygiéniques, sociales et économiques pour poursuivre sa grossesse et de donner naissance à un enfant sain et, d'autre part, à la mère aussi bien qu'à l'enfant jusqu'à l'âge de l'adolescence les conditions de vie décente et propre à une évolution normale par la création de crèches, pouponnières, garderies, parcs d'enfants et autres.9

L'État haïtien ne dispose pas de centres d'accueil pour les enfants en réalité.  Cela s'explique évidemment par ses maigres moyens d'intervention particulièrement sur le plan financier.  Cependant, il developpe une stratégie qui encourage et canalise les actions du secteur non-public dans le domaine.  Au dernier rapport de janvier 2000, l'Institut du Bien-être Social et de Recherche fait état de l'existence (donc reconnue par l'État) de quarante-six (46) centres d'accueil pour les enfants.  L'État bénéficie de 20% de la capacité d'accueil de chacun d'eux en vue de pouvoir placer les enfants en situation difficile.

Pour sa survie, l'enfant a besoin d'une protection à la fois physique et morale tout comme d'un régime de soins capable de lui assurer son développement harmonieux.  C'est aux parents ou aux personnes légalement responsables qu'incombe la responsabilité d'assurer aux enfants les conditions de vie nécessaires à leur développement.  Cependant, les lois haïtiennes prévoient un ensemble d'aides aux parents (ou familles nécessiteuses)10 ne pouvant pas subvenir aux besoins vitaux de leurs enfants ou aux enfants qui, pour une raison ou une autre, s'en trouvent privés.

En ce sens, la pension de réversion est allouée aux enfants légitimes ou naturels des fonctionnaires décédés.  Ils en bénéficient tant que dure la minorité, et après celle-ci, tant qu'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou indéfiniment en cas d'incapacité totale.11  Les mêmes considérations sont faites pour les enfants des salariés au niveau de l'Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA)12.

L'Office d'Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) accorde une assistance aux mineurs dépendant des salariés moyennant le paiement d'un supplément de cotisation.13

Ces considérations permettent de se rendre compte de l'existence d'un cadre législatif et institutionnel pour la prise en charge des enfants des fonctionnaires et salariés.  Mais il n'en est pas de même pour ces enfants beaucoup plus nécessiteux dont les parents ne font nullement partie de ces catégories.  Car, malgré la formulation expresse de son mandat d'accompagner les familles nécessiteuses en leur accordant des subventions, l'IBESR n'a pas les moyens susceptibles de lui permettre de s'occuper de ces groupes d'enfants.  Signalons toutefois que depuis 1991 ces familles sont prises en charge par la Caisse d'Assistance Sociale (C.A.S.).

L'organisation d'une sécurité sociale systématique figure au nombre des recommandations de la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA), mais ce n'est pas encore une garantie pour sa mise en œuvre tant que les gouvernements ne l'inscrivent au nombre de leurs priorités.

9. Le respect des opinions de l'enfant

La Constitution haïtienne reconnaît et garantit à tous le droit à la liberté d'expression en toute matière, quel que soit le moyen utilisé (art. 28).  Dans la législation du pays, mention n'est pas spécifiquement faite de l'octroi de ce droit aux enfants tout comme de toutes les autres libertés publiques.

Dans les faits, certaines interventions des pouvoirs publics portent l'empreinte de cette volonté des autorités de respecter les opinions des enfants.  La séparation d'avec les parents, n'est jamais une décision guidée par le simple intérêt objectif de l'enfant.  elle survient généralement après l'accord et consentement de l'enfant particulièrement.  L'Institut du Bien-Etre Social et de Recherche (IBESR) et le Tribunal pour Enfants font état de leur sensibilité pour cette question.

Le Ministère des Affaires Sociales (MAS), dans le cadre de son projet des Points de Ralliement tient beaucoup compte de l'opinion des enfants.  En ce sens, il n'a pas décidé de l'option professionnelle des enfants recrutés qui choisissent eux-mêmes les activités les intéressant.

Les pouvoirs publics n'ont toutefois aucun moyen de contrôle d'exécution ou de respect du principe dans le milieu familial particulièrement.  D'où l'impossibilité de faire une évalution systématique de la réalité des enfants exerçant leur droit de participer aux décisions les concernant eux-mêmes.

À l'école la situation n'est pas moins difficile.  Selon l'enquête de l'UNICEF, plus de 50% des enfants témoignent des difficultés qu'ils éprouvent à exprimer leurs opinions à l'école ou à la maison.14

Sur les plans judiciaire et administratif, la législation haïtienne fait de l'enfant un mineur sous la responsabilité des parents ou des tuteurs légalement constitués.  Cependant, certains mécanismes existent et permettent aux enfants de solliciter l'aide de l'État par le biais de l'IBESR (en téléphonant au 133) quand ils sont victimes de mauvais traitements au sein de leurs familles.  Le recours à l'Office de la Protection du Citoyen est une démarche qui n'est pas interdite, car le Protecteur du Citoyen est appelé à protéger toute personne contre toutes les formes d'abus de l'administration publique. 

Le plus grand problème auquel fait face le principe du respect des opinions de l'enfant reste le manque de tradition de tolérance en général dans la société haïtienne, phénomène plus manifestement remarqué quand il s'agit de laisser s'exprimer ou participer les enfants dans des décisions les intéressant.  Si l'on s'en tient à l'enquête de l'UNICEF, on constatera que la situation s'améliore dans les couches sociales aisées et s'agrave dans celles qui sont défavorisées.

Des efforts importants sont réalisés par l'État en vue de remédier à ce problème.  La stratégie globale s'appuie sur l'axe de la formation et de la sensibilisation des différents intervenants auprès des enfants.  Au nombre de ces efforts, il faut citer toute la campagne menée autour de la Convention elle-même, les conférences-débat prononcées à l'université par le Juge des Enfants, l'intégration du module portant sur la Fonction - Enfant au curriculum de l'École de la Magistrature, l'introduction de la Convention au Curriculum de l'École Fondamentale et, par voie de conséquence, à celui de la formation des maîtres etc.  

Chapitre 2
LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

1. Le nom et la nationalité

La législation haïtienne s'accorde naturellement avec le principe du droit de l'enfant à avoir un nom et à acquérir la nationalité haïtienne. 

En ce qui concerne la nationalité, la Constitution stipule en son article 11 que "possède la nationalité haïtienne tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui, au moment de la naissance, n'avaient jamais renoncé à leur nationalité.  Elle peut aussi être acquise par une procédure de naturalisation."

L'article 49 du Code Civil prévoit l'octroi de la nationalité haïtienne aux enfants abandonnés ou apatrides.  Il dispose que les enfants nés en Haïti de parents inconnus ou de parents dont la nationalité n'a pas été établie acquièrent la nationalité haïtienne en vertu de la déclaration de naissance faite à l'Officier d'Etat civil.

Quant au nom, l'enfant l'acquiert dans des conditions qui dépendent du type de filiation.  Dans le cas de la filiation légitime (dans les liens du mariage), l'enfant porte naturellement le nom de son père.  S'il s'agit de la filiation naturelle (union libre), il porte le nom du parent qui le reconnaît le premier; si les deux le font en même temps, la coutume tranche en faveur de celui du père.

La situation des enfants adultérins ne permet pas à ces derniers de porter le nom de leur père si celui-ci vit dans les liens du mariage avec une autre femme.  Tandis que l'enfant né d'une femme adultère ne peut porter que le nom du mari de sa mère sauf dans des cas de désaveu de paternité, ce qui ouvre la voie à une procédure de divorce.  Le cas échéant, il prend le nom de jeune fille de sa mère ou peut bénéficier de la reconnaissance de son vrai père.

Dans le cas de la filiation adoptive, l'enfant se voit accolé à son patronyme celui de l'adoptant.  S'il est adopté par un couple, il prend le nom du mari, et s'il l'est seulement par la femme, il porte le nom de jeune fille de celle-ci.

Les enfants abandonnés bénéficient d'une procédure administrative qui mène à leur adoption.

Le plus grand problème auquel font face les enfants en ce qui concerne leurs nom et prénom reste celui de l'établissement des actes d'Etat Civil.  Normalement, l'acte de naissance s'obtient à partir d'une déclaration faite par l'un des parents de l'enfant à l'Officier d'Etat Civil.  Cette déclaration de naissance peut être même tardive.  Il faut toutefois signaler certaines difficultés dues au mode de répartition dans l'espace des bureaux d'Etat Cvil, à leur nombre três limité ou même à l'inexistence de ces bureaux dans des régions plutôt éloignées des villes. Par ailleurs la centralisation de ces bureaux au niveau des villes les rend souvent inaccessibles à la population vivant en milieu rural. 15 Ces gens ne laissent pas ordinairement leurs activités pour aller en ville régler cette formalité de déclaration de naissance quand ils ne le font pas par simple ignorance.

La collaboration entre l'Eglise et l'État a permis de pallier cette faiblesse du système au moment du baptême de l'enfant, tradition fortement prisée.  À ce moment, les services administratifs de la paroisse se chargent de cette déclaration et du retrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Par le décret du 16 mai 1995, le gouvernement avait accordé pour une période de cinq (5) ans la possibilité à toute personne dont la naissance n'était pas déclarée de le faire sans avoir besoin de suivre la procédure normale de déclaration tardive.  Il est impossible actuellement de déterminer le nombre de personnes non encore enregistrées dans les offices d'Etat Civil.  Une situation qui tend à s'aggraver avec le nombre de plus en plus important d'enfants nés en République Dominicaine de parents haïtiens vivant en situation irrégulière et n'ayant de ce fait ni la nationalité dominicaine, ni la nationalité haïtienne que la plupart de ces parents refusent d'ailleurs.

La perspective la plus intéressante pour résoudre ce problème d'identité se rapporte à la loi du 4 avril 1996 portant Organisation de la Collectivité Territoriale de la Section Communale.  En son article 19 alinéa18, elle enjoint au Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC) de recevoir les déclarations provisoires de naissance et de s'assurer de leur enregistrement correct et régulier par-devant l'Officier d'état civil compétent.

2. La préservation de l'identité

Le principe de l'identité tel que le définit la Convention n'est pas mis en question par la législation haïtienne.  En effet, le nom et la nationalité sont déjà garantis par la loi et les mesures administratives y relatives.  Il en est de même pour l'identité familiale.

La Constitution fait obligation à l'État de protéger la famille qu'elle considère comme étant la base de la société.  Elle suggère même l'adoption d'un code de la famille en vue d'assurer la protection et le respect des ses droits et de définir les formes de la recherche de la paternité.

L'un des problèmes qui se posent au principe de la conservation de l'identité est celui de la recherche des parents d'origine dans des cas d'adoption internationale.  Évidemment, quand un enfant haïtien est adopté par un étranger, il ne perd pas automatiquement sa nationalité d'origine.  Mais, le problème surgit quand l'enfant veut retrouver ses parents d'origine.

Dans les cas d'adoption consentie par ces derniers, il est tout à fait facile de remonter à eux.  Cependant, s'il s'est agi d'un enfant abandonné la recherche se révèle impossible pour l'IBESR qui en reçoît la demande car l'abandon d'enfant est condamné par la loi pénale haïtienne.

3. Les libertés publiques

Les lois haïtiennes ne font pas référence expresse aux enfants en ce qui concerne les libertés publiques mais la Constitution, par exemple, les reconnaît et les garantit à tous.  Les seules restrictions à leur jouissance concernent la sauvegarde de la sécurité nationale et de la sécurité publique.

La liberté d'expression semble naturelle.  Ce sont les médias privés (radio et télévision, journaux) plus nombreux et aussi encouragés d'ailleurs qui offrent aux enfants la plus grande possibilité de s'exprimer même lorsque des émissions récréatives sont diffusées de temps en temps sur la Télévision et la Radio Nationales d'Haïti.

En ce qui concerne les droits de rechercher et de recevoir l'information, l'État concentre ses efforts sur ce qui a rapport avec l'école.  En ce sens, chaque année, il procède à la distribution gratuite de livres scolaires aux enfants du secteur public et accorde une exonération des droits de douane en ce qui concerne d'autres livres scolaires importés.

La liberté de pensée, de conscience et de religion n'est pas limitée non plus.  Cependant, dans la pratique, les enfants adoptent toujours la religion de leurs parents. 

La liberté d'association et de réunion pacifique se réalise surtout au niveau des associations d'élèves qui se montrent d'ailleurs très actives par rapport même aux différentes crises politiques qui frappent de temps en temps l'école haïtienne depuis 1986.  Les seules restrictions se rapportent aux considérations relatives à la sécurité nationale ou à la sécurité publique.

L'exercice de ces libertés pose certains problèmes à l'axiologie politique et législative haïtiennes.  La Constitution n'accorde le droit politique qu'aux citoyens âgés de plus de dix-huit (18) ans inclusivement.  De même en raison du principe de l'irresponsabilité civile et pénale de l'enfant, c'est aux parents qu'incombe la responsabilité civile.  La grande question demeure l'opérationnalité de l'idée selon laquelle les parents seraient tenus responsables d'actes sur lesquels ils ne peuvent exercer aucune interdiction ou aucun contrôle.

Somme toute, le respect de la vie privée des enfants et le droit d'association pacifique de ces derniers introduit, dans ces conditions, une difficulté pratique majeure dans la législation haïtienne.  Entre-temps, la société haïtienne ne se départit pas du principe de l'autorité parentale ne serait-ce que dans ces aspects renvoyant à l'exercice du contrôle des agissements délictueux des enfants.

En ce qui concerne le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, il faut remarquer qu'Haïti est partie de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de torture sur la personne humaine.  Toutefois, des pratiques de maltraitance se recensent encore dans la société et touchent particulièrement les enfants en domesticité et les enfants vivant avec des beaux-parents.  Pour lutter contre cette situation, l'Institut du Bien-Être Social et de Recherche a institué « SOS TIMOUN ». Il s'agit d'une ligne téléphonique le 133, au moyen de laquelle des enfants en difficulté ou même des témoins peuvent solliciter l'intervention de l'Etat.

Chapitre 3
MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

La famille représente pour l'Etat haïtien une institution de la plus haute importance en matière de droit de l'enfant : elle est le premier milieu d'insertion de ce dernier. La constitution la considère comme étant la base de la société.  L'Etat protège la famille et lui garantit ses droits.  Un code de la famille devra être élaboré en ce sens.  Les tribunaux et les institutions publiques de défense et de protection des droits de la famille doivent être accessibles gratuitement au niveau de la plus petite Collectivité Territoriale (art. 259-262 de la constitution de 1987).  Toutefois, il est de la compétence de l'Institut du Bien-être Social et deRecherches (IBESR) de pourvoir aux moyens d'accorder cette protection à la famille et à l'enfant.

Dans l'Etat actuel des choses, ces préoccupations législatives font figure de formules difficilement applicables, en raison de l'inexistence ou de l'organisation de moyens y relatifs. Les interventions de l'IBESR apparaissent ainsi très limitées quant à l'encadrement à offrir aux familles, au contrôle pratique du mode de vie des enfants au sein de celles-ci.

1. L'orientation et la responsabilité parentales

La famille constitue l'environnement naturel d'évolution, de développement et d'épanouissement de l'enfant.  La constitution haïtienne reconnaît à celui-ci son droit à l'amour, à l'affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.

Le Code Civil haïtien fixe la responsabilité des parents vis-à-vis de l'enfant.  Le décret du 12 décembre 1960 fait aux parents ou toute personne ayant à sa charge un enfant obligation de le nourrir, de l'envoyer à l'école, de lui assurer du loisir, un développement mental, le droit à la parole et un traitement égal au foyer et dans la collectivité.  Le Code Pénal punit d'emprisonnement la personne qui aura abandonné ou délaissé un enfant dont elle a la garde. Cette peine variera selon le résultat de l'acte et la qualité de cette personne vis-à-vis de l'enfant.16

Aucune restriction ne pèse sur les parents ou les personnes responsables de l'enfant en ce qui a trait à leur devoir vis-à-vis de l'enfant.  Ils ont la liberté de choisir le type d'éducation à donner à ce dernier hors mis tout ce qui est de nature à nuire à l'évolution normale.

Aucun parent ou aucune personne ayant un enfant à sa charge n'est autorisé à le maltraiter. Les cas de mauvais traitement, de viol ou de toute forme  de violence faite aux enfants sont punis par la loi.

L'Institut du Bien-être social et de Recherche (IBESR) est l'instrument dont dispose l'Etat pour s'assurer du contrôle de la vie des enfants au sein de leurs familles.  Malheureusement, cette institution ne dispose que de très faibles moyens pour exécuter les recommandations législatives ou Conventionnelles, mandat attribué au Service de la Protection des Mineurs de l'Institut du Bien-être social et de Recherches.  De telles interventions requièrent des ressources énormes tant du point de vue humain, matériel, financier qu'informationnel

L'IBESR, à travers son service prénatal et materno-infantil, exerce un minimum de contrôle sur les familles, en ce qui concerne leur état de santé, physique et mentale, sur les mères particulièrement pour qu'elles puissent donner naissance à des enfants sains. Il fournit ainsi un encadrement aux mères gestantes, encadrement touchant aux conditions hygiéniques, sociales et économiques.

A la mère ainsi qu'à l'enfant, jusqu'à l'adolescence, les règlements prescrivent aussi à ce service d'assurer des conditions de vie décente et propose à l'enfant une évolution normale par la création de crèches, de pouponnières, de garderies, de parcs d'enfants et autres.17

Dans les faits, les mesures ne s'étendent pas sur toutes les familles à travers le territoire national, elles se concentrent à la capitale où là encore, seule une infime minorité se présentant à l'Institut du Bien-être Social et de Recherche, peut en bénéficier.  Cette institution ne disposant pas de moyens adéquats pour aller à la rencontre des familles.

2. La séparation d'avec les parents

La séparation d'un enfant de ses parents est dans tous les cas une solution extrême adoptée par les autorités judiciaires et/ou l'Institut du Bien-être Social et de Recherches dans le souci de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle survient à l'établissement de preuves de mauvais traitements, de crimes graves, de viol ou d'un conflit résultant d'un comportement répréhensible d'un parent envers un enfant. Dans la mesure du possible, un conseil de famille participe aux délibérations et l'enfant est alors confié à une pension, une famille d'accueil, un centre de réadaptation ou d'hébergement, selon le cas.18

Il existe, par contre, d'autres situations de séparation que ne précède pas une décision judiciaire ou administrative.  Ainsi, de nombreux parents donnent – ils leurs enfants en domesticité à d'autres familles.  C'est en réalité, une solution désespérée  qu'adoptent ces familles nécessiteuses du milieu rural, en général, dans l'espoir de voir l'enfant bénéficier d'une certaine instruction ou d'un mieux être voire d'une certaine ascension sociale. 

Malgré l'existence de lois réglémentant la domesticité, les enfants se trouvant dans cet état sont traités de façon inhumaine.  Cela constitue un véritable accroc aux droits de l'enfant.  Les autorités  du pays en sont conscientes et travaillent à prendre des mesures législatives et administratives capables d'assurer à ces enfants leur intégrité et leur dignité. Le projet de Code de l'Enfant s'inscrit dans ce cadre.

On recense également de très nombreux cas d'enfants confiés à des proches parents quand le père ou la mère sont obligés de migrer pour des causes économiques essentiellement  L'inverse aussi se produit quand les parents vivant à l'étranger retournent leurs enfants en Haïti pour des raisons diverses.

Les situations les plus complexes de séparation des enfants d'avec leurs parents sont celles qui surviennent à la suite d'un divorce ou à la suite de l'incarcération de l'un des parents.  Normalement, la loi n'interdit les contacts ou rapports avec le ou les parents que dans des conditions faisant valoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (parent arriéré mental, de moralité douteuse, ayant perpétré un viol sur la personne de son enfant etc.). 

Dans le cas du divorce, la loi confie généralement la garde des enfants à la mère.  Par décision judiciaire, le temps de visite par l'autre parent est fixé et permet à l'enfant de rester en contact avec celui-ci.  Toutefois, la célérité mise par le juge des référés à prononcer la garde de l'enfant ne facilite pas toujours la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tout comme de son opinion.

La séparation pour cause d'incarcération d'un parent nuit naturellement à l'enfant.  Cependant, le pont entre la famille et la prison permet à l'un et à l'autre de rester toujours en contact soit par des visites, soit par la correspondance.  En ce sens a été créé, au sein de l'IBESR le Service Social Pénitenciaire ayant pour mission d'encadrer à la fois les prisonniers et leur famille. 

La séparation pour cause d'exil, d'expulsion ou de déportation est dans tous les cas un accroc au droit à la sécurité.  La législation haïtienne en vigueur nie ces pratiques quand la Constitution en son article 4 stipule qu'"aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national, pour quelque motif que ce soit"

3. La réunification familiale

La réunification familiale est perçue par l'Etat de la manière la plus favorable pour autant qu'elle permette à l'enfant de retrouver son environnement naturel qu'est sa famille. Cependant, dans le cas des familles séparées à la suite du départ des parents pour l'étranger, la réunification familiale suit les procédures régulières d'émigration, par rapport à Haïti, et d'immigration du pays hôte.

L'État haïtien ne fait, de son côté, aucune opposition à ce que des enfants rejoignent leurs parents résidant à l'étranger ou encore établissent des contacts avec eux.  Cependant, en termes d'accords bilatéraux, rien n'a été vraiment signé avec d'autres pays pour faciliter la réunification familiale. Seules existent des déclarations de principe entre les Etats Haïtien et Dominicain en ce qui concerne le rapatriement des enfants haïtiens qui vivent outre frontière avec leurs familles. 

L'octroi de visas à des enfants étrangers par l'État haïtien dans la perspective de réunification familiale se fait sans aucune difficulté.  Cependant, en vertu du principe d'accompagnement obligatoire récemment adopté par le Ministère des Affaires Sociales (MAS), l'enfant qui sort ou rentre au pays doit être accompagné d'une personne dûment mandatée.  C'est une mesure adoptée pour empêcher le trafic des enfants et les déplacements illicites.  Quant aux situations de demande d'asile par un enfant étranger, l'administration n'en a enregistré aucun cas.

La Constitution du pays, en son article 41-1, stipule qu'"aucun haïtien n'a besoin de visa pour laisser le pays et y revenir".  Elle lui reconnaît ainsi le droit de se déplacer librement. 

4. Les déplacements et les non-retours illicites

Les déplacements et non-retours illicites d'enfants suivent naturellement la ligne de la réunification familiale de fait.  Et, bien souvent ce sont des actions qui trompent la vigilance des autorités du service national haïtien d'immigration et qui cherchent à contourner les procédures d'immigration à l'étranger jugées trop longues par les parents.  

Les autres cas d'émigration illicite concerneraient les pratiques de vol ou de commerce d'enfants haïtiens à l'étranger.  Mais aucun cas n'aura été enregistré sinon des rumeurs qui ont porté le Ministère des Affaires Sociales à interdire tout déplacement d'enfants haïtiens vers un pays étranger si ce n'est avec un parent ou une autre personne dûment responsable.

Quand la vigilance des autorités d'immigration du pays hôte n'a pas été trompée et que s'ensuit le rapatriement, l'Office National de la Migration (ONM) se charge de l'encadrement et de la réinsertion des rapatriés.

5. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

Les divorces donnent lieu à des situations de séparation où le plus souvent les enfants se séparent de leur père. Ce dernier leur doit une assistance financière susceptible de leur garantir leur survie et leur développement. Cette assistance est bien souvent fixée par décision judiciaire si l'on excepte les cas de règlement à l'amiable.

Le décret du 4 septembre 1983 fixe les modalités d'allocation de la pension alimentaire et condamne à une peine d'emprisonnement tout parent qui se serait soustrait de cette responsabilité vis-à-vis de ses enfants.  En ce sens, elles sont nombreuses les décisions judiciaires qui se prennent pour obliger les parents à accorder au moins des créances d'aliment à leurs enfants. Lorsque ces parents se trouvent à l'etranger, la procédure suit le canal du consulat du pays hôte où ils résident.

Aucun problème ne se pose des points de vue administratif et légal pour recouvrer la pension alimentaire de l'enfant.  La complication à cet égard réside dans un certain nombre de problèmes pratiques tels que le chômage ou l'inexistence de domicile de ces parents.  De manière générale les parents ayant la garde de leurs enfants méconnaissent les droits de ceux-ci à une créance d'aliment.

6. L'examen périodique du placement

Aux termes de la loi haïtienne tout enfant victime de mauvais traitement au sein de sa famille a droit à une protection de remplacement consistant à le placer dans un centre d'hébergement, une pension, un centre de réhabilitation ou une famille d'acceuil.

Avec la disparition des centres publics, ces enfants pris en charge par l'IBESR sont confiés à des oeuvres sociales privées fonctionnant après l'obtention d'une autorisation formelle de l'IBESR.

Ce placement est périodiquement examiné par l'Institut du Bien-être Social et de Recherches à travers le Service Prénatal et Materno-Infantil et celui des Oeuvres Sociales.  Les inspecteurs de ce dernier Service, munis de leur carte d'identification sont autorisés à :

  • Visiter sans avertissement préalable toute maison d'enfants placée sous son contrôle;
  • Consulter tout livre, registre ou document dont la tenue est prévue par les règlements généraux et d'en vérifier la conformité avec les prescriptions légales;
  • Procéder à tout examen, contrôle et enquête nécéssaires pour s'assurer de l'observance des règlements internes de l'institution.

Ce sont là des activités qui existent antérieurement à la Convention. Certes, elles ne sont pas réalisées dans des conditions optimales mais elles permettent d'exercer un certain contrôle sur les maisons d'enfants ou toute autre oeuvre sociale d'encadrement des enfants.

Ces services souffrent de manque de ressources humaines tout comme de logistique. Ce qui limite les actions des inspecteurs. On signalera également le problème de la limitation des interventions au niveau de l'aire métropolitaine de la capitale.  Tout cela s'explique par la faiblesse relative de l'allocation budgétaire de l'Institut et aussi par l'inexistence d'un plan directeur en matière de politique en faveur des enfants.

6.1. L'adoption

L'adoption est un acte prévu par la loi et fait l'objet de toute une procédure. Le service d'adoption de l'IBESR est chargé d'examiner toutes les requêtes d'adoption et de remplir les formalités nécessaires. L'Etat l'autorise toutes les fois qu'elle permet de sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant.  D'une manière générale, sa grande valeur pratique réside dans le fait qu'elle assure à l'enfant les soins nécessaires  à son développement harmonieux.

On est en train d'oberver aujourd'hui une tendance à une très forte augmentation des cas d'adoption d'enfants par des étrangers comparativement au nombre plutôt réduit d'adoptions intrafamiliales (dans le cadre national).  En effet, pour la période 1994-1999, le service d'adoption de l'Institut du Bien-être Social et de Recherches a enregistré trois cent trente-huit (338) cas d'adoption intrafamiliale pour deux milles quatre vingt-dix-sept (2097) à l'étranger.  Les adoptions au niveau  national sont réalisées dans le groupe d'âge de dix (10) à quinze (15) ans tandis que celles enregistrées à l'étranger se situent dans le groupe d'âge de un (1) à trois (3) ans.

L'adoption est régie par le décret du 4 avril 1974.19  Elle crée entre une personne et un enfant qui n'est pas le sien biologiquement un lien juridique analogue à celui qui résulte de la paternité et la filiation.  Elle est autorisée à l'égard des mineurs de moins de 16 ans ; toutes les fois qu'elle est fondée sur de justes motifs qui présentent des avantages actuels et certains pour l'adopté.  L'adoptant doit être âgé de plus de 35 ans ; entre l'adoptant et l'adopté, la différence d'âge doit être de 19 ans.  S'il s'agit de l'enfant de l'un des époux la différence d'âge minimum est fixée à 10 ans ; le cas échéant, le Président de la République accorde une dispense qui la réduit.

Les adoptants ne devront avoir au moment de l'adoption ni enfants, ni descendants.  L'adoption engendre les même droits et les mêmes obligations que ceux dérivant de la filiation naturelle et légitime.

Le processus d'adoption ne présente aucune difficulté en ce qui concerne les étapes légales. Deux (2) problèmes essentiels se posent toutefois au service : le contrôle à l'étranger qui pourrait se faire par les consulats d'Haïti et la recherche des parents biologiques des enfants abandonnés.

Dans le cas des adoptions consenties par les parents biologiques, la recherche se fait sans problèmes. Mais quand il s'agit d'un enfant abandonné le processus est bloqué dans les conditions actuelles où l'IBESR ne peut que lancer des appels à reclamation qui restent toujours sans réponse.

Le phénomène d'abandon d'enfants est aujourd'hui en pleine expansion.  L'une des explications à ce problème doit être recherchée d'une part, dans la sanction négative de la société qui considère comme une marâtre celle qui aurait abandonné son enfant, d'autre part, - et c'est là, l'aspect le plus important, - dans l'incapacité économique de ces mères d'assurer la subsistance de leur progéniture.  Dans certains cas, l'enfant abandonné aura été un enfant non-désiré.

Le code pénal voit dans l'abandon un crime qu'il punit d'ailleurs.  Lorsque l'enfant est abandonné à l'hôpital, un certificat d'abandon précède sa prise en charge par l'IBESR.  Dans le cas de l'abandon de rue, le juge de paix dresse un acte d'abandon.

Chapitre 4
SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT

Au regard des grandes missions de l'État, la santé en Haïti relève du secteur de cohésion socio-culturelle.  La constitution du pays stipule que "l'État a l'impérieuse obligation de garantir le Droit à la vie, à la santé à tous les citoyens."

La législation traitant spécifiquement de la santé des enfants n'a pas l'air d'être très abondante.  Elle porte particulièrement sur l'allaitement maternel (congé de maternité de 12 semaines, disposition d'une pause de 30 minutes sur la journée de travail etc.).20 La femme enceinte sous le coup d'une peine d'emprisonnement peut bénéficier d'un sursis dû à la protection de l'enfant qu'elle porte ;  ce dernier s'applique aussi à la mère délinquante allaitant un enfant de moins de six (6) mois.21 

Sur les plans stratégique et administratif, l'instance étatique chargée de l'organisation ou de la gouvernance du système de santé en Haïti est le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP).  Structure centrale, elle s'appuie sur dix (10) Directions Centrales et dix (10) Directions Départementales déconcentrées relayées au niveau communal par un bureau.

Ce secteur suit, comme bien d'autres, la mouvance globale des réformes engagées dans le sens de la modernisation de l'État.  De la sorte, tout un ensemble de projets de loi est déjà élaboré et attend d'être ratifié par le parlement.  Il s'agit notamment du projet de loi organique du MSPP, de la loi-cadre sur les hôpitaux et sur la pharmacie, la loi sur la commercialisation des substituts du lait maternel.  Leur ratification répondra au besoin d'actualisation des structures et de la législation dans le domaine.

1. Priorités et objectifs

Le Ministère de la Santé Publique et de la Population poursuit trois (3) objectifs principaux du point de vue de la Convention :

  • améliorer l'état de santé de l'enfant haïtien;
  • réduire la morbidité et la mortalité infantile causées par les infections et les maladies immuno-controlables;
  • faire participer la communauté aux actions de protection et de promotion de la santé des enfants et adolescents.

Au nombre des priorités, figurent l'offre de soins intégrés de qualité aux enfants, la lutte contre la diarrhée et les infections respiratoires aiguës, le contrôle de la croissance, la prévention de l'anémie, de la xérophtalmie et du goître, la promotion de la santé intégrale des adolescents, la promotion et la prévention des IST/SIDA chez les jeunes, la prévention de la transmission mère-enfant du VIH/SIDA, l'éradication de la polio et l'élimination de la rougeole, le contrôle du tétanos néo-natal et de la méningococcémie, la sensibilisation de la population, le développement de la collaboration multisectorielle etc.

En vue de donner forme à toute cette perspective, le MSPP a créé le Service de Santé Infantile appuyé par les Sercives de Nutrition, de Santé Scolaire, de Santé de la Reproduction etc.  Un Plan Stratégique National de Prise en Charge Globale de l'Enfant (1997-2000) et des Plans Opérationnels Annuels ont été aussi élaborés.

Plusieurs programmes et projets sont réalisés dans le même esprit : la Prise en Charge Intégrée des Maladies de l'Enfance (PCIME), la relance de la Santé Scolaire, la Distribution de Médicaments Essentiels, la Production Locale de Sel Iodé, le Contrôle de la diarrhée et des Infections Respiratoires Aiguës, la Promotion de l'Allaitement Maternel et l'Initiative Hopitaux Amis des Bébés (IHAB), la Surveillance Sentinelle, l'Introduction de nouveaux antigènes dans le programme national de vaccination, la mise en œuvre du Plan Stratégique National de Communication pour la Santé etc. 

L'une des faiblesses de ce Plan Stratégique National de prise en charge globale de l'enfant aura été de négliger un bon nombre d'enfants n'ayant pas moins besoin de recevoir des soins spéciaux.  Ce sont en particulier les enfants handicapés.  Il n'est pas possible actuellement d'affirmer l'existence d'une politique clairement définie en ce qui concerne ces handicapés. Cependant, les œuvres privées qui les encadrent bénéficient de l'encouragement et de l'appui financier de l'État.  Mais de si faibles interventions ne sauraient répondre à leurs grands besoins en services de tous genres.  Toutefois, six (6) recommandations ont été faites aux pouvoirs publics par le "Colloque sur l'intégration/réintégration des personnes handicapées" réalisé au début du mois de décembre 1999 sous le patronage du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Faculté des Sciences Humaines et de l'Université Quisqueya :

  • la prévention de l'incapacité, à travers la vaccination, la nutrition, la détection précoce et l'intervention au moment opportun de façon à minimiser les risques d'incapacité;
  • la sensibilisation de tout le personnel de santé à l'intervention précoce dans les hòpitaux du pays;
  • la création de départements de réhabilitation médicale dans les principaux hôpitaux du pays;
  • l'accès à tous les services de santé pour toutes les catégories d'incapacité;
  • la subvention pour l'acquisition de prothèses et pour des interventions médicales ou des services spécialisés;
  • la subvention aux médicaments, en particulier ceux qui doivent être pris en permanence comme dans les cas d'épilepsie.22

2. Niveau de vie, survie et développement de l'enfant

Le plan stratégique de prise en charge globale de l'enfant pour la période 1997-2000 vise avant tout la réduction de la morbidité et de la mortalité infantile.  Par définition même, le plan consiste en une démarche de prise en charge simultanée d'un ensemble de pathologies qui, dans leur association constante, sont à l'origine de la morbidité et de la mortalité chez les enfants, particulièrement dans le groupe d'âges 0-5 ans.

Chaque année, environ 138 000 enfants de moins de cinq (5) ans meurent.  Soixante pour cent (60%) de ceux qui survivent ne grandissent et ne se développent pas normalement.23  Les causes de la mortalité chez les enfants entre un (1) mois et cinq (5) ans se recensent généralement parmi les maladies telles que la diarrhée (26-28%), les IRA (20%) et la malnutrition (32%).24

Ces données n'infirment pas, par contre, les progrès réalisés dans la réduction de la mortalité infantile qui a diminué de 150 à 74 pour mille durant les vingt (20) dernières années.  Le plus fort taux de réduction s'observe au cours de la période 1987-1993.25 

3. La prise en charge globale de l'enfant

Le gouvernement haïtien ne reste pas insensible aux affections que risquent ou dont sont victimes les enfants d'Haïti.  Le MSPP a intégré la Prise en Charge Globale de l'Enfant (PCGE) dans le Paquet Minimal de Services (PMS) devant être disponible à tous les niveaux de soins.  En 1997, Haïti a rejoint le groupe de pays qui développe avec l'OPS/OMS, l'UNICEF et l'USAID, une approche intégrée de l'implantation de la Prise en Charge Intégrée des Maladies de l'Enfance (PCIME), une composante de la Prise en Charge Globale de l'Enfance (PCGE).

La mise en oeuvre de la PCIME en Haïti repose sur les trois composantes suivantes:

  • l'amélioration des compétences du personnel de santé par l'élaboration et la diffusion des normes, standards et directives pour la prise en charge intégrée des cas et l'exécution d'activités visant à en promouvoir l'application :  le MSPP  a sollicité et obtenu le support de la coopération bilatérale pour le renforcement du système de santé.  Un programme de communication pour la santé infantile en collaboration avec l'OPS/OMS est en train d'être développé, 246 personnels ont été formés dont 61 formateurs et 185 prestataires de services répartis dans cinq (5) départements sanitaires;
  • l'amélioration du système de santé, nécessaire à une prise en charge efficace des maladies de l'enfant : ce volet a reçu, dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, des médicaments et des équipements;
  • l'amélioration des pratiques familiales et communautaires avec les interventions de l'Unité de Communication Sanitaire qui a conçu et élaboré des matériels d'information et de communication.

En juin 2000, à l'occasion de la Journée Nationale de l'Enfant a été lancée, en Haïti, l'Initiative Régionale des Enfants en Bonne Santé.  Le défi consiste à éviter environ 8000 décès d'enfants de moins de cinq (5) ans d'ici décembre 2002.

Les activités déjà mentionnées plus haut sont actuellement en cours pour tester et implanter chacune de ces composantes du PCIME.  Les normes et standards sont déjà disponibles et ont fait l'objet d'une évaluation en mars 1998.  Le staff du MSPP tant au niveau central qu'au niveau intermédiaire participe depuis septembre 1997 à des ateliers internationaux afin de pouvoir servir de facilitateurs durant les sessions à venir de formation de formateurs. Les premières étapes pour l'adaptation à la situation locale du matériel générique pour la PCIME sont terminées.

Les rapports de supervision font état d'une amélioration générale de la santé des enfants dans le pays.  Ce qui s'explique naturellement par l'augmentation et la systématisation des offres de services.  Le rapport EMMUS III, en préparation, devra permettre de confirmer ces informations.

Les contraintes financières, cependant, conduisent à un certain blocage des processus.  En effet, il a été constaté que ceux qui intègrent le mieux le programme sont ceux ayant participé à une formation y relative.  Inversément, ceux qui n'ont pas bénéficié de cette formation ralentissent le rythme des avancées.  Le manque de moyens financiers ne permet pas de développer des programmes de formation : les engagements internationaux envers Haïti ne sont tenus que partiellement (les dons) et l'absence de parlement ne facilite pas ou encore limite les procédures de prêts du gouvernement.

4. Le suivi nutritionnel et la promotion de l'allaitement maternel

A partir de mai 1994 et avec la collaboration soutenue de l'OPS/OMS et de l'UNICEF, le MSPP a pris l'initiative de démarrer le nouveau programme de promotion, de protection et d'appui à l'allaitement maternel.  En août 1995, la campagne nationale de promotion de l'allaitement maternel exclusif jusqu'à l'âge de 6 mois est lancée avec pour objectif de faire passer la prévalence de 0,6% à 30% en 1997. Moins d'un an après le démarrage de la campagne, 32,7% des hôpitaux du pays dans 7 départements avaient déjà  adhéré à l'Initiative Hôpitaux Amis des Bébés (IHAB).  Plus de 2 000 prestataires de services de santé ont été formés et un peu plus de 1 000 promoteurs circulaient dans les communautés pour encourager la pratique de l'allaitement.

Les résultats de cette approche sont prometteurs : dans les zones où la promotion, la protection et l'appui à une réduction de 50% de la mortalité infantile ont été enregistrées, l'hospitalisation secondaire à la déshydratation sévère a diminué de façon spectaculaire voire complètement disparu et la malnutrition infantile est pratiquement inexistante. Cela signifie que, chaque année, la mort d'environ 10 000 bébés serait évitée. De même, diminuerait de façon très significative la prévalence de la malnutrition.

Le MSPP et ses partenaires cherchent à intensifier la coordination, à cet effet des équipes de formateurs départementaux ont été constituées, certaines structures telles que le Comité National de Promotion de l'Allaitement Maternel26 doivent être redynamisées ainsi que le suivi des hôpitaux devenus amis des bébés, la recherche du support de la presse et le recrutement de nouveaux hôpitaux «  Amis des Bébés ».  Une évaluation de sept (7) des hôpitaux Amis des Bébés est actuellement en cours.

L'application de la  nouvelle politique nationale de nutrition choisissant la promotion de l'allaitement maternel, comme une des statégies principales pour l'amélioration de l'état nutritionnel, représente un atout supplémentaire vers l'accomplissement de l'objectif d'une prévalence de 30% d'allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois de la vie.27  En plus du contrôle de la croissance de l'enfant, la nouvelle carte de santé permettra de suivre son développement psycho-moteur.

5. Le programme élargi de vaccination (PEV)

La couverture vaccinale reste faible.  Cela s'explique par plusieurs raisons.  Par exemple, l'absence d'activités de vaccination journalières dans beaucoup de centres de santé, la diminution des activités de vaccination communales (journées communales de vaccination), et les difficultés du niveau périphérique (centres et postes de santé) pour s'approvisionner en intrants.

Selon le même rapport EMMUS II, cité antérieurement, les taux de couverture vaccinale des enfants de 12-23 mois se présentaient comme suit : BCG (73%), DTP (41%), Rougeole (48%).  Le pourcentage d'enfants complètement vacciné (c'est-à-dire qui ont reçu le BCG, la Rougeole les trois doses de DTP et de Polio – non compris Polio O) était de 30,2% pour les enfants de 12 à 23 mois et de 18,7% pour les enfants de moins d'un an.  Un enfant sur 5 âgé de 12 à 23 mois et un enfant sur 4 âgé de moins d'un an n'ont reçu aucun vaccin.

En 1999, par contre, la couverture vaccinale nationale par antigène pour les enfants d'un (1) an est respectivement de 85.5% pour le BCG, 81.4% pour la Rougeole, 66.1% pour le DTP3 et de 59.6% pour la Polio3.  Il est encourageant de noter que le taux moyen pour les différents antigènes est généralement supérieur à 50%.  L'objectif national est d'atteindre et de maintenir des couvertures vaccinales supérieures à 80% pour les antigènes BCG, Polio, DTP3 et rougeole chez les enfants de moins d'un (1) an et pour le tétanos toxoïde chez les femmes enceintes d'ici décembre 2000.

Aucun cas de rougeole n'a été enregistré en Haïti depuis 1995 mais en mars 2000 quelques cas ont été recensés dans l'un des départements sanitaires et l'épidémie a gagné du terrain. Néanmoins, le calcul de la population susceptible à la rougeole depuis la campagne de 1995 montre une accumulation accélérée, avec un total estimé de plus de 600 000 enfants de moins de cinq ans non immunisés. Ceci est principalement le résultat de la faible couverture vaccinale atteinte depuis la campagne à travers les activités de vaccination routinière, qui est de l'ordre de 30%.  Avec la flambée de rougeole, le MSPP a été porté à utiliser la stratégie de vaccination porte-à-porte dans les écoles et dans des postes communautaires.

Il est important de se souvenir que l'absence de cas de rougeole n'est pas synomyme d'élimination de la rougeole.  Ainsi, la vaccination accélérée des enfants de moins de cinq (5) ans contre la rougeole s'avère une haute priorité. Immuniser au moins 95% de cette population à risque boucherait effectivement le ''trou immunitaire'' qui s'est développé depuis la fin de la campagne d'élimination.

Toutefois, cette activité doit tenir compte des circonstances et priorités du PEV.  Elle est actuellement soigneusement préparée pour contribuer à une relance du programme en général, et pourrait inclure d'autres antigènes en dehors de la rougeole, pour lesquels la couverture est également absolue pour le Gouvernement et tous les intervenants en santé y compris et surtout les familles et les communautés. 

Une évaluation du PEV a été réalisée en mars-avril 2000.  Le rapport inclut un plan d'action pour cinq (5) ans pour lequel une mobilisation de ressources est amorcée.  Des antigènes jusqu'ici disponibles dans la pratique privée (rubéole, hépatite B etc.) seront bientôt introduite dans le PEV national.  Par ailleurs, l'installation et le maintien de la chaîne de froid (formation de technicien, dotation d'équipements etc.), la révision des normes du PEV (la vulgarisation de ces dernières devra suivre) etc. sont autant d'interventions importantes réalisées par le MSPP.

6. Les programmes de lutte contre les maladies diarrhéiques (LMD) et de contrôle des infections respiratoires aiguës (IRA)

En   Haïti, les maladies diarrhéïques, les IRA et la malnutrition constituent les principales causes de morbidité et de mortalité infantiles.  Selon les données du service de pédiatrie de l'Hôpital de l'Université d'État d'Haïti (HUEH), les principales causes d'admission en 1995 étaient la prématurité (23%), la pneumonie (16%), la malnutrition (8%), la méningite (8%), la typhoïde (6%) et la gastro-entérite (5%).  En 1996, la pneumonie a pris la première place avec 19,3% des hospitalisations pédiatriques pour diminuer en 1997 où elle n'a représenté que 12% des hospitalisations.

Ces différentes pathologies surviennent en général en association chez le même enfant comme l'ont démontré depuis 1982 les études faites à la salle de réhydratation de l'HUEH.

Au cours des vingt dernières années, des programmes verticaux et spécifiques tels que la lutte contre les maladies diarrhéïques, le contrôle des infections respiratoires aigues, la surveillance de la croissance, le programme élargi de vaccination, ont eu des résultats positifs, sur la morbidité et la mortalité dues à ces maladies. La chute spectaculaire de la mortalité infantile entre 1987 et 1994 est sans nul doute à attribuer en grande partie aux succès de la lutte contre les maladies diarrhéiques et du PEV.  La thérapie par réhydratation orale a fait du chemin et le marketing social du sérum oral bénéficie de l'appui du MSPP.  Le défi actuel est de ne pas perdre le bénéfice de ces acquis tout en les intégrant dans la prise en charge des maladies de l'enfant (PCIME).28

7. La santé scolaire

La santé à l'école haïtienne représente pour les Ministères de la Santé et de l'Éducation l'une des priorités dans le cadre du Programme National de Santé Intégrale des Adolescents et des Jeunes.  Trois (3) aspects principaux : la prise en charge de la santé sexuelle des jeunes par la prévention (par l'information et l'éducation) et le traitement des MST, l'immunisation des élèves (par l'institution de la carte de vaccination), d'une part, et la nutrition (par l'institution du Programme National de Cantine Scolaire, PNCS),  d'autre part.

Ces programmes se déroulent dans des conditions normales.

Chapitre 5
ÉDUCATION, LOISIRS, ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES

1. L'éducation

L'État haïtien reconnaît et garantit le droit à l'éducation de tous les enfants.  La Constitution du pays prescrit la scolarisation massive (art. 32-2), responsabilité de l'État lui-même et des Collectivités Territoriales (art. 32-1).  Outre la constitution, Haïti a adhéré à nombre de Conventions ou de Déclarations internationales dont la conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous, la Résolution des Ministres de l'Éducation de la Caraïbe et de l'Amérique Centrale (PROMEDLAC) et le Cadre d'Action de Dakar (l'Éducation pour tous : tenir nos engagements collectifs).

Depuis 1987, d'importants et constants efforts sont engagés dans le secteur de l'éducation.  Cependant, la situation politique caractérisée par une instabilité chronique n'a jamais permis à l'État d'intégrer toutes les recommandations et de respecter toutes ses obligations vis-à-vis de la nation en matière d'éducation.

À partir du mois de décembre 1993, le gouvernement s'est engagé de manière irréversible dans l'élaboration du PLAN NATIONAL D'ÉDUCATION dont l'objectif aura été de fixer avec tous les partenaires de l'éducation de la société civile et du monde économique les grandes orientations du système éducatif et d'identifer les instruments à mobiliser pour les réaliser efficacement.

En 1996, une première version du Plan National d'Éducation est sortie.  Mais, c'est en 1998 que ce Plan communément appelé Plan National d'Éducation et de Formation (PNEF) a été officiellement publié par le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS).  Ce plan définit les politiques et les priorités du Gouvernement pour les dix  (10) années à venir et décrit les objectifs, la stratégie, les programmes prioritaires et les principaux projets appelés à fonder l'action de l'État dans le domaine de l'éducation.

1.1. Priorités et objectifs dans le secteur

Le PNEF définit quatre (4) grands domaines d'intervention prioritaires de l'État :  l'accès, la qualité, la gouvernance et l'efficacité externe.29

Du point de vue de  l'accès à l'éducation, l'accroissement de l'offre constitue l'objectif du gouvernement.  L'expansion de l'offre publique d'éducation s'inscrit dans la perspective de l'universalité d'accès pour les enfants de 6 à 11 ans à l'horizon 2010.  Un choix de discrimination positive s'opère en faveur des milieux ruraux par l'implatation de nouvelles écoles publiques et le soutien aux initiatives d'auto-promotion sociale locale qui vont dans le sens d'un accroissement de l'offre scolaire.

Du point de vue de  la qualité de l'éducation, l'amélioration de l'encadrement offert aux élèves tant du secteur public que privé en mettant l'accent sur les connaissances, les méthodes et les valeurs à acquérir supporte l'objectif du gouvernement.

En ce qui a trait à l'efficacité externe, le gouvernement entend promouvoir l'articulation entre l'éducation et la production par le biais de l'adaptation des programmes aux besoins du milieu et à ceux du pays, de la valorisation de la productivité et de la formation technique et professionnelle liée aux besoins des milieux productifs avec des débouchés vers le monde du travail.

Concernant la gouvernance, le gouvernement veut améliorer l'efficacité dans la gestion du secteur éducatif, renforçer les capacités institutionnelles du MENJS moyennant des stratégies de décentralisation et de déconcentration de ses structures et de l'ensemble du sytème, ouvrir l'école à la communauté en fondant des mécanismes de participation sociale dans les définitions de la vie scolaire.

À un niveau plus spécifique, le PNEF poursuit les objectifs majeurs suivants:30

  • l'amélioration de la qualité de l'éducation notamment dans l'enseignement fondamental;
  • la promotion d'une politique de développement des ressources de l'apprentissage;
  • l'accroissement et la rationalisation de l'offre scolaire au niveau de l'enseignement fondamental;
  • le renouvellement académique et la rationalisation de l'offre des services de l'enseignement secondaire;
  • la coordination des dispositifs de soutien au développement global de la petite enfance;
  • la relance de la formation professionnelle et technique en soutien à l'effort d'innovation technologique et à la recherche d'une meilleure adéquation entre l'emploi et la formation etc.

1.2. Le cadre global de l'accès à l'éducation

Les données présentées en 1998 témoignent de l'existence d'au moins 9558 écoles fondamentales (1er et 2ème cycles) contre 1 179 du 3ème cycle et du secondaire.  Le secteur public représente 11% de ces deux niveaux tandis que le privé se situe autour de 89%31

D'après les données de la Direction de la Planification du Ministère, au niveau du préscolaire, on compte 431 centres publics en 1998 (contre 210 en 1993-94), tous attachés à des écoles fondamentales.  Le secteur privé totalise 6 211 centres en 2000 contre 1 018 en 1993-199432

Dans le primaire, les élèves sont au moins aujourd'hui au nombre de 1 400 000 (ils étaient en 1998 341 076 dont 52% de filles contre 48% de garçons). Les filles représentent 40% et les garçons 60%.  Le nombre des enseignants du primaire33 étant de 41170 dont 33% de sexe féminin contre 67% de l'autre sexe.

Aux niveaux du secondaire et du 3ème cycle, on dénombre, selon les mêmes données de 1998, 1 170 écoles pour un effectif de 172 053 élèves (en 1998 ils sont passés à 327 978)34 de 12 à 18 ans.

Ces chiffres permettent de se rendre compte à l'évidence de la très forte présence du secteur privé, donc des parents, dans les investissements dans l'éducation.  Cette situation s'explique par la très forte demande sociale d'éducation pour une offre publique ne pouvant y répondre que relativement.  Néanmoins, ce déséquilibre apparent ne permet pas de comprendre la somme d'efforts déployés par l'État en vue de dynamiser le secteur.

En effet, l'allocation budgétaire relative du Ministère de l'Éducation Nationale se chiffre à 10% environ au regard du budget général de la République d'Haïti en 1996-97.  Elle suit ainsi celles des Travaux Publics, Transports et Communications (22.99 %),  de la Santé Publique et de la Population (10.55 %) et  des Interventions Publiques (10.15 %).35  Selon les données du Ministère, en 2000 l'enveloppe budgétaire allouée à l'éducation représenterait 22% du budget national.

Les données sur les taux de scolarisation décrivent beaucoup mieux encore la dynamique globale des interventions de l'État..  Durant la période 1994-98, le taux net de scolarisation (enfants entre 6 et 11 ans) est de 6.7% contre 3.13% sous le coup d'État.  Et si on fait une plus longue projection, on constatera que durant ces vingt (20) dernières années, le gain en matière de scolarisation brute pour le même groupe d'âges se chiffre à 72% pour une scolarisation nette de 30%.

La tendance est la même au niveau du préscolaire : le taux brut de scolarisation est de 19.7% en 1990 et de 64.3% en 1998, soit un gain de 44.6%.  Le secondaire accuse un taux de 5.8%.36

1.3. Les défis du système

1.3.1. le rapport à la qualité et à l'efficacité interne

En 1995, les études accusent un niveau généralement faible de formation et de qualification des enseignants.  Sur un échantillon de 2 000 enseignants du fondamental privé et défavorisé, les études ont montré que ces derniers ne réalisent même pas la performance correspondant au 3ème cycle de l'École fondamentale.37  En 1998, ils sont seulement 10% à être des normaliens.38

Cette situation influe naturellement sur la capacité interne du système et donne ainsi lieu à des problèmes importants de déperdition.  Le tableau suivant39 illustre le taux de flux des élèves au niveau de l'enseignement fondamental pour 1997

Taux de flux

1ère année

2ère année

3ème année

4ème année

5ème année

6ème année

% promotion

65.7

70.0

71.4

68.8

77.8

65.9

% redoublement

18.7

18.2

18.7

16.3

     14

     16

% abandon

15.6

11.8

  9.9

14.9

  8.2

18.1

Le problème de la qualité se pose dans les mêmes termes au niveau du secondaire.  Selon des données qui remontent déjà à 1990, sur 2 747 enseignants du secondaire, 366 seulement ont un diplôme de l'École Normale Supérieure, 500 ont un diplôme universitaire, 1 315 ne possèdent que le certificat de fin d'études secondaires.  Ce manque de qualification s'explique, à ce niveau, notamment par le fait que dans un marché de l'éducation où le besoin ou la demande sont très forts et l'offre très limitée le côté business l'emporte souvent au détriment des règles minima de qualité.40

Le rendement interne des cycles secondaires illustre aussi ce rapport à la déperdition.  Sur 288 entrants en 7ème année fondamentale, 164 seulement réussissent la 9ème  ; les autres auraient abandonné leurs études.  Et, quand on considère l'obtention du diplôme du Bac II, l'on constate que moins d'un quart de la cohorte initiale arrive en bout de cycle.41

Par exemple, pour l'ensemble du pays, sur 69 555 élèves en 6ème année l'on enregistre seulement un taux de réussite de 60.4% et en 9ème année 16..3% en 1996, en Bac I et II respectivement 6.8% et 22.67% en 1998.42

La faiblesse du système de contrôle ou d'encadrement mis en place par l'État représente l'un des facteurs importants d'explication de la faible qualité de l'éducation dans le pays.  En se référant aux critères de ratio élèves par enseignant, de ratio écoles par inspecteur et de ratio enseignants par inspecteur, l'on se rend compte que pour l'ensemble du pays les inspecteurs ne sont pas en nombre suffisant pour offrir un encadrement systématique aux écoles (1 inspecteur pour 31 écoles) et aux enseignants (1 inspecteur pour 117 enseignants).43

1.3.2. La mise en œuvre du processus

En 1995, le gouvernement a entrepris la généralisation du programme de l'École Fondamentale.  La démarche participait aussi bien du souci de non-discrimination  que de celui de la gouvernance qui exigerait que toutes les écoles du pays, à l'exception des enclaves étrangères, suivent et appliquent le programme officiel du MENJS.

Pourtant, cette généralisation devra souffrir de l'abscence de mesures d'accompagnement capables d'assurer l'enchaînement des cycles et des autres filières.  Par exemple, le Nouveau Secondaire devrait permettre à l'enfant sorti du troisième cycle de choisir la filière classique ou la filière professionnelle.  Mais, bien que prévu, il n'est pas encore réalisé à cause de l'existence d'un certain nombre d'écueils.

En effet, outre le manque de ressources de tous genres, la mise en place de l'approche s'est heurtée sur la nécessité de tenir compte des aspirations de toute la société réclamant une école de qualité et adaptée aux exigences des temps nouveaux.  Pour cela, il a fallu mettre du temps pour concevoir un projet adéquat.  À cette fin, des actions dont la mise sur pied de la Commission Nationale pour les Programmes d'Études et des Groupes techniques par champ disciplinaire sont maintenant en cours.

1.3.3. La gouvernance

La gouvernance du système éducatif haïtien est assurée par le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS).  Structure centrale, il est relayé par les Directions Départementales (10) en ce qui concerne sa déconcentration territoriale.  Cependant, avant l'établissement du Plan se posaient des problèmes de coordination, de clarté des procédures, de centralisation extrême, de contrôle et d'encadrement.  

Le diagnostic technique qui précède le Plan soutient, par exemple, que les Directions Départementales ont très peu d'impacts sur l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement à cause du manque de ressources humaines et financières suffisantes pour accomplir leurs tâches de contrôle, de gestion, de supervision, d'encadrement et d'appui pédagogique.  Le même problème se rencontrait aux niveaux du Rectorat de l'Université d'État, de l'Institut National de Formation Professionnelle et d'autres institutions de l'administration.44

L'ensemble de ces questions n'a pas encore trouvé toutes les réponses qu'il faut.  Mais le processus engagé par l'État avec le Plan se poursuit dans cette perspective.  En effet, au cours de la période 1996-1998, un certain nombre d'initiatives ont été prises dans le sens de l'opérationnalisation de l'axe de la gouvernance. Citons entre autres :

  • L'élaboration d'un projet de Loi d'Orientation de l'Éducation qui attend aujourd'hui la sanction du Parlement en vue de fournir le cadre légal dans lequel vont s'inscrire les  différentes interventions programmées dans le PNEF;
  • L'élaboration d'un projet de Loi organique sur la restructuration du Ministère;
  • L'établissement d'un schéma directeur dont l'application amènera à une gestion plus rationnelle des ressources mobilisées;
  • La reprise de la collecte systématique de données sur le fonctionnement et l'évolution du système éducatif aux niveaux du préscolaire, du fondamental et du secondaire;
  • Le lancement du Programme d'Appui au Renforcement de la Gouvernance du Système Éducatif Haïtien (PARGSEH);
  • Le Renforcement de la Direction Départementale;
  • La mise sur pied du Centre de Formation des Cadres de l'Éducation (CFCE) et aussi du Centre de Formation pour l'École Fondamentale (CFEF) etc.

La démarche subit, toutefois, le contre-coup de la crise économique et financière qui limite les interventions publiques.  Le nouveau parlement devrait voter de nouvelles lois budgétaires et allouer de plus importantes ressources à la hauteur des ambitions du gouvernement en matière d'éducation.

1.3.4. La question curriculaire : des problèmes de mise en œuvre

Au niveau du curriculum, deux problèmes se posent.  Le premier prend corps dans la rareté ou l'inexistence d'enseignants formés à la passation d'un certain nombre de matières dont l'Initiation aux Technologies et aux Activités Productives (ITAP), l'Éducation physique et sportive ou encore l'Éducation artistique qui se voient enseignées seulement dans quelques écoles de la capitale ou des plus grandes villes de province.  Il s'ensuit, dans ces conditions, une école à double vitesse tant du point de vue de la qualité de l'enseignement dispensé que de celui de l'application des programmes. 

Le second problème : les curricula, actuellement en application, présentent des difficultés en rapport avec la définition des profils de sortie, les contenus et compétences eu égard à la formation de l'Homme nouveau comme fondement de la nouvelle éducation haïtienne.   En ce sens, le Ministère est en train de préparer le Livre Blanc du Curriculum de l'École Haïtienne.  Quant à la formation des enseignants, elle reste l'une des priorités de l'État.  La mise sur pied du Centre de Formation pour l'École Fondamentale (CFEF) devra permettre de combler progressivement les vides.

1.3.5. La formation professionnelle

La formation professionnelle et technique fait face à un ensemble de problèmes qui bloquent son développement.  Il faut citer notamment son inadéquation par rapport à la demande du marché (le verdict des entreprises est lourd :  pour chaque 1000 travailleurs employés, seulement 6 d'entre eux ont reçu une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme sans que cela ne témoigne de la maîtrise réelle d'une quelconque compétence.  C'est pouquoi les techniciens qui viennent de l'étranger se voient vite sollicités par les entreprises du pays)45, le foisonnement des centres privés de formation ne faisant l'objet d'aucun contrôle, la mauvaise représentation de la société la considérant comme une option de rechange à ceux qui ne peuvent pas réussir les filières classiques etc.

L'Institut National de Formation Professionnnelle (INFP), entité du MENJS chargée de définir, d'orienter et de gérer la politique de l'Etat en matière  de formation professionnelle est dépourvu de tous les moyens pour intervenir.  Cependant, comme tous les autres secteurs, il bénéficie de la mouvance globale des réformes du système éducatif haïtien.

En effet, le Ministère a conçu et élaboré en 1998 un projet de réforme du système de la formation professionnelle actuellement à l'exécution dont l'objectif global consiste à en moderniser la structure et la conception par le renforcement de la gouvernance du système, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la formation, l'offre d'un accès plus grand et plus équitable etc.

Des études, recherches et consultations se réalisent actuellement en vue de définir le cadre normatif et pratique de la formation technique et professionnelle dans le pays.

1.3.6. Le problème des enfants handicapés

Seulement 1.7% des 120 000 enfants handicapés en âge de scolarisation fréquentent des écoles spéciales aujourd'hui.  Outre le manque de personnels formés comme facteur explicatif, il faut avouer que, jusqu'en 1993, la problématique des enfants handicapés ne figurait pas au nombre des priorités du Ministère de l'Education Nationale; ceci explique que les rares centres qui existent appartiennent au secteur privé.  De même l'état d'ignorance de la société par rapport à cette question la porte à faire très peu d'investissements dans les enfants handicapés. 

Aujourd'hui, l'intérêt de l'État est bien manifeste.  En 1993, le Ministère institue la Commission de l'Adaptation Scolaire et d'Appui Social dont le mandat consiste à faciliter la scolarisation et l'intégration des enfants handicapés et aussi à venir en aide aux élèves défavorisés du système éducatif.

L'année 1994 a vu les premières interventions fortes telles que l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif, l'accès de ces derniers aux examens officiels du baccalauréat et à l'université.  Depuis cette date, en partenariat avec la Société Haïtienne d'Aide aux Aveugles (SHAA), le Ministère a entrepris d'intégrer des enfants handicapés visuels dans les classes ordinaires.  Ce programme se déroule dans des conditions normales.

De 1997à 1999, le Ministère, en partenariat avec le Centre d'Éducation Spéciale (CES), a élaboré un curriculum pour les déficients mentaux légers en vue de leur intégration dans des écoles publiques.  Une formation spéciale en psychopédagogie a été donnée à un groupe d'éducateurs devant travailler avec ces enfants.

Les 2 et 3 décembre 1999 a été organisé sous le patronage du Ministère de l'Éducation, de la Faculté des Sciences Humaines et de l'Université Quisqueya (UNIQ) un colloque sur l'intégration/réintégration des personnes handicapées.  En matière d'éducation et de formation professionnelle, de pertinentes recommandations sont faites au Ministère en ce qui concerne leur accès, leur encadrement, la formation spéciale des éducateurs et la participation des secteurs non-publics aux processus de décisions.  Ces derniers représentent déjà les plus importants opérateurs dans le domaine de l'assistance aux personnes handicapées dans le pays.

L'État haïtien n'a pas encore défini une politique nationale d'éducation spéciale.  Mais, il y est fermement engagé.  Des démarches sont entreprises, en ce sens, dans le cadre de la coopération bilatérale.  C'est dans cette perspective aussi que s'inscrit le projet de loi d'orientation de l'éducation qui fixe les règles pour l'égalisation des chances pour les personnes handicapées. 

1.4. Les progrès généraux réalisés

En valeur relative, compte tenu des limitations de moyens et du cadre global de réforme du système éducatif haïtien, l'action de l'État a permis d'apporter des solutions à un ensemble de problèmes qui affectent le système.

Le Ministère a constitué une Cellule de Pilotage du PNEF qui opère actuellement dans le Plateau Central.  Ce programme vise à faire rentrer à l'école 47 143 enfants âgés de 6 à 12 ans.  La réalisation de la première partie du mandat de la Cellule a ouvert l'accès à 17 000 enfants avec la création de 372 nouvelles salles de classe.  Tout est déjà mis en place pour que, d'ici septembre 2000, tous les enfants soient entrés à l'école dans le Plateau Central.  Cette expérience devra permettre à l'État de poursuivre ses objectifs d'arriver aux horizons 2004 à la scolarisation de tous les enfants à travers tout le pays.

La Direction du Contrôle et de la Qualité (DCQ) et la Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (DESRS) sont aussi créées au sein du Ministère en vue de renforcer la capacité du système.

Le Programme d'Appui à l'Education en Haïti (PAEH) se réalise dans le cadre de la coopération bilatérale.

L'ouverture du premier Centre de Formation pour l'Ecole Fondamentale (CFEF) en 1999 et la transformation progressive des Ecoles Normales d'Instituteurs (ENI) en CFEF témoignent du souci du MENJS de former des maîtres efficaces capables d'intervenir de manière systématique dans les salles de classe.

Le problème des sur-âgés bénéficie d'une attention particulière.  Actuellement, avec l'appui de la coopération bilatérale, le MENJS est en train de développer un curriculum sur quatre (4) ans pour les sur-âgés de l'Ecole Fondamentale.  Ce programme est maintenant en expérimentation dans le Plateau Central.

La création de la Commission Nationale pour l'Éducation des Filles (CONEF) ainsi que de la Commission Nationale pour le Développement de la Petite Enfance (CODEPE)sont des initiatives entreprises par le Ministère dans le but de mettre en place toutes les structures pouvant permettre d'éliminer toutes les formes de discrimination, d'une part, et de prendre en charge l'éducation de tous les enfants du pays, d'autre part.

Le Programme National de Cantine scolaire (PNCS), mis en œuvre depuis 1997, permet à environ 105 000 enfants de l'École Fondamentale du secteur public de prendre un repas chaud chaque jour. 

Chaque année,  le Ministère accorde une subvention et distribue des centaines de milliers d'uniformes et de matériels scolaires de tous genres aux enfants.

En matière de gouvernance, outre les réformes précédemment rapportées, il faut faire remarquer que le Ministère s'est engagé dans sa propre décentralisation en facilitant la responsabilisation et l'autonomisation des Directions Départementales.  De même, compte tenu du poids du secteur non-public dans l'éducation haïtienne, il a été institué en décembre 1999 la Commission Nationale du Partenariat.  Le souci du Ministère est à ce niveau de développer des liens réticulaires entre les différents partenaires et/ou opérateurs en vue de rétablir le leadership de gouvernance du secteur.

La Commission du Partenariat, appelée à se transformer en un Office du Partenariat selon ses propres propositions, continue une tradition de collaboration avec les opérateurs non-publics initiée depuis l'élaboration du PNEF.    

Malgré les faiblesses qu'accuse encore le système éducatif haïtien, il n'y a pas lieu de mettre en doute la volonté du gouvernement de répondre aux exigences du système.  Cependant, les difficultés budgétaires ne permettent pas de faire des interventions adéquates à la mesure de tous les problèmes.  

En fait, les problèmes de manque de ressources humaines, matérielles et informationnelles sembleraient entretenus par l'insuffisance relative du budget alloué à l'éducation.  Au cours de l'exercice 1996-97, en effet, les fonds destinés au Ministère de l'éducation représentaient 9.35% du budget national soit 41.58% de toute l'allocation destinée au secteur socio-culturel, 46 tandis que pour l'exercice 1999-2000, ils s'élèvent à 22% du budget de l'État ; c'est là la manifestation de l'intérêt porté à l'éducation des enfants et des jeunes du pays.  

Par contre, il faut mentionner le non-respect des engagements internationaux envers Haïti comme contrainte pesant sur les interventions publiques.  Le cadre d'action de Dakar adopté les 26, 27 et 28 avril 2000, stipule en son alinéa 17 que "partout où ces processus sont engagés () chaque partenaire apportera sa contribution en fonction de ses avantages comparatifs à l'appui des plans nationaux d'EPT pour combler le déficit des ressources".47 

2. Loisirs, sports, activités récréatives et culturelles

2.1. loisirs et activités récréatives

Il n'existe pas dans la législation haïtienne des dispositions systématiques se rapportant aux loisirs, aux sports et aux activités récréatives à l'intention des enfants.  On mentionera, cependant, l'article 325 du Code Rural de 1963 qui fait obligation à chaque Section Communale d'affecter aux loisirs une aire de cent cinquante mètres par cent cinquante mètres (150 X 150 ).     

Néanmoins, même lorsque des textes de lois ne le définissent pas tel que le fait la Convention en son article 31, le droit des enfants aux loisirs constitue une pratique traditionnelle.

Les loisirs, les sports et les activités récréatives sont un secteur relevant de la compétence de la Secrétairerie d'État à la Jeunesse, aux Sports et au Service Civique (SEJSSC).  On notera que ce secteur se classe parmi les plus dynamiques du pays aujourd'hui, même si les écoles ne sont pas toujours bien équipées pour permettre aux enfants de jouer pendant la journée.

En effet, malgré ses moyens limités, la SEJSSC s'est engagé depuis 1997 dans la réalisation d'un ensemble d'activités qui témoigne de sa volonté d'encadrer les jeunes.48  L'Académie nationale de Foot-Ball est appelée à former les jeunes de 7-12 ans ; l'Éducation Physique et Sportive à l'École et l'École Nationale des Talents Sportifs sont elles aussi des structures permanentes de développement du sport et de la culture physique.

Le projet OPÉRATION 2006 prend corps dans l'organisation d'un ensemble d'activités ou de compétitions à travers les différentes régions sportives du pays dans le but de recruter des jeunes talents du foot-ball auxquels la SEJSSC donne une formation soutenue en vue de relever le niveau du foot-ball haïtien.  Cette formation ne se borne pas seulement à la discipline sportive à laquelle s'adonnent ceux-ci mais aussi elle s'accompagne de la poursuite des études au plan scolaire.  L'expérience est actuellement menée au ranch de la Croix-des-Bouquets.

En effet depuis 1995, la SEJSSC organise régulièrement les « camps d'été de l'excellence ».  A cette activité réalisée pendant 21 jours au Centre de Formation de la SEJSSC à la Croix-des-Bouquets, participent des enfants âgés de 12 à 15 ans, invités sur la base de leur performance académique.  Ils viennent de toutes les communes du pays.  Cet espace d'expression, d'échanges, de création et d'apprentissage facilite l'intégration sociale et la découverte de talents cachés.

Par ailleurs, dans le but de favoriser les échanges interculturels et de renforcer les liens de fraternité et de solidarité entre les jeunes de différents pays, la SEJSSC a organisé, toujours à la Croix-des-Bouquets, deux camps d'été internationaux : Eté 98 et 99, réunissant des enfants âgés de 12 à 17 ans venus de Cuba, de la République Dominicaine, du Québec (Canada), de la Guadeloupe, de la Martinique et d'Haïti.

Des tournois scolaires dans différentes disciplines sont aussi organisés chaque année tandis que d'autres activités sportives et récréatives telles que l'animation de quartier se déroulent tout au cours de l'année.  L'animation dans les écoles, quoique réalisée à une échelle relativement réduite, se fait en vue de permettre aux enfants non seulement de développer leurs savoirs ou d'intégrer les notions apprises mais aussi et surtout d'exercer leur créativité et leurs talents naturels.

Toutefois, ce n'est pas sans difficultés que la SEJSSC réalise ces activités.  Elle reste une institution centrale qui facilite la participation des populations sur le plan local.  Elle est principalement relayée à ce niveau par les Agents Multiplicateurs de Changement (AMC) et les Moniteurs dans chaque commune du pays.

Le problème des ressources humaines tant du point de vue du nombre que de celui de la formation limite l'étendue des activités de la SEJSSC.  Cependant, il faut reconnaître l'importance de la coopération bilatérale qui accorde des bourses de formation à l'étranger à des jeunes moniteurs ou techniciens sportifs haïtiens.

L'autre handicap au fonctionnement de l'institution demeure l'éternelle question budgétaire.  En ce sens, les moyens ne permettent pas d'intervenir de manière optimale, voire  satisfaisante.  Là encore la coopération internationale joue un rôle de premier plan.

Les infrastructures manquent aussi.  Un seul stade réunissant les conditions minimales exigées par la FIFA ; les stades au niveau des communes sont dépourvus de tout équipement et sont de capacité très limitée ; seule la région métropolitaine dispose de deux (2) centres sportifs encore sans infrastrutures.  À cause de cette situation, les jeunes organisent leurs activités de quartier là où ils trouvent le moindre espace, des fois en pleine rue.

2.2. Activités culturelles et artistiques

Le secteur culturel et artistique relève de la compétence du Ministère de la Culture.  En ce qui concerne les enfants, cette institution toute récente d'ailleurs, n'a pas encore défini de projet systématique. 

Le diagnostic et le plan directeur49 établis pour le secteur témoignent à la fois d'une certaine centralisation des activités récréatives et culturelles (il existe très peu de cinémas, de centres culturels ou de récréations) à Port-au-Prince et d'une marginalisation de l'art en général.

Ce secteur connaît alors un très faible développement qui s'explique notamment par la faiblesse des interventions publiques, l'absence d'éducation et de formation artistique.  Car, ni l'Administration Centrale, ni les pouvoirs locaux ne sont encore arrivés à remplir leur rôle stratégique d'organisation de la vie culturelle.  Evidemment, le Ministère de la Culture n'est vieux que de cinq (5) ans et les pouvoirs locaux ne sont pas fonctionnels.  Ce qui signifie que le secteur cherche encore à se structurer.  D'où un très insignifiant soutien à la création encore circonscrit dans l'aire métropolitaine à partir de demandes formulées par les bénéficiaires, donc des professionnels.

En matière de réglementation et de législation, n'existent que les lois sur le fonctionnement des médias mettant l'accent sur l'obligation d'une information à valeur culturelle, éducative et morale.  Mais, là encore, aucun contrôle ne s'exerce au point d'entendre ou de lire des choses des plus violentes, des plus choquantes et portant atteinte à la pudeur Les activités des stations de radio se limitent principalement ou presqu'exclusivement à la diffusion de la musique dansante.

Dans le système scolaire, par contre, il existe un module à l'Ecole Fondamentale intitulée "Education artistique".  De toute évidence, son contenu est de nature à développer le goût de l'art et le développement de la créativité des enfants.  Mais, comme indiqué précédemment, il n'est pas passé.  Certaines écoles du pays dispensent à leur gré des cours de dessin et de solfège.  Rares sont les écoles (3 au total) de la capitale où sont dispensés des cours d'art.

Les perspectives sont par contre définies dans le plan directeur de la culture élaborée par le Ministère en février 1999.  En effet, l'axe éducation-formation-communication constitue la deuxième priorité, après le renforcement légal et institutionnel.  L'action culturelle, à ce niveau de la hiérarchie des priorités, vise à valoriser la culture nationale tout en la dynamisant, identifier et concevoir les actions d'éducation, de formation et de communication devant permettre la mise en œuvre du plan.

La démocratisation de la culture s'inscrit parmi les buts et les finalités de ce plan.  Ce dernier prétend donner aux citoyens les moyens de réaliser pleinement leur dignité d'être humain : la création des valeurs se fonde sur la libre expression des activités culturelles.  De même, sans la garantie de l'accès de tous à la culture, aucune culture nationale ne peut se constituer et se développer.

La difficulté majeure à laquelle fait face le Ministère de la Culture réside dans ses faiblesses structurelles et l'indisponibilité de ressources de tous genres en vue d'une action efficace.  Il faudra attendre que le parlement vienne voter les lois sur l'organisation, le fonctionnement de ce Ministère tout comme l'allocation budgétaire pour lui permettre de mener à bien sa politique en la matière.  Ce Ministère devra aussi se pencher de manière spécifique sur le droit culturel des enfants reconnu par la Convention.  Le besoin d'encadrement des enfants se fait de plus en plus sentir.

Chapitre 6
MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANT

1. Les enfants en situation d'urgence

1.1. Les enfants réfugiés

L'administration n'enregistre pas de cas d'enfants réfugiés en Haïti.  Mais cette question est prévue par la Constitution du pays particulièrement. Deux prescrits la règlent :  le premier concerne le droit d'asile qui est reconnu aux réfugiés politiques (art. 157) et le second portant sur le droit des étrangers se trouvant sur le territoire de la République de bénéficer de la même protection que celle accordée aux nationaux, conformément à la loi.

Les lois haïtiennes manifestent un certain mutisme à l'endroit des enfants en ce qui concerne certains droits relevant du registre politique, il est tout simplement correct d'affirmer que les mineurs réfugiés ou enfants de réfugiés jouissent du droit à la protection.  Et, l'État haïtien a l'obligation de la leur garantir : l'Office National de la Migration (ONM) est l'instance étatique ayant pour mandat d'encadrer, de fournir aide et assistance aux réfugiés ainsi que de les intégrer dans leur communauté.

Cependant, mis à part les faiblesses structurelles et procédurières, certaines décisions de placement d'enfants étrangers prises par le Tribunal pour enfants, même lorsqu'elles ne concernent pas des enfants réfugiés, montrent clairement l'intérêt de la justice haïtienne pour la protection de cette catégorie d'enfants.  Il s'agit, par exemple, selon des renseignements fournis par le tribunal pour enfants, d'enfants américains placés provisoirement dans des familles d'accueil ou sous le régime de la liberté surveillée.

1.2. Les enfants des  rues

Les enfants des rues en Haïti représentent une catégorie très fragile des points de vue social, sanitaire et éducationnel.  Selon les estimations50, en 1991 leur nombre variait entre 1500 et 2000.  Ces enfants qui vivent totalement dans les rues proviennent de familles très défavorisées logées dans des bidonvilles.  Leur situation ne leur permet pas d'aller à l'école et ils sont ainsi obligés de chercher durant la journée une occupation pouvant leur rapporter de l'argent pour leur survie.51  Aujourd'hui, leur nombre aurait augmenté de 300%. Leur âge moyen se situe entre 10 et 14 ans selon la même étude.52

Les enfants des rues vivent dans des conditions d'hygiène déplorables : ils mangent peu et de manière irrégulière, ils souffrent de maux de tête, de fatigue, d'insomnie, d'anxiété et sont plus particulièrement exposés à la tuberculose, à l'anémie, aux maladies de la peau et aux MST.  Beaucoup d'entre eux se droguent et se prostituent.53

Il n'existe pas de Centres Publics spéciaux pour encadrer et soigner ces enfants. Ils sont desservis par toutes les institutions publiques.  Certaines institutions non-publiques dont le Centre Cornell Geshkio, pour la prévention du SIDA et les autres MST et la Maison Arc-en-Ciel offrent des services de santé à ces enfants et à ceux qui sont orphelins du SIDA à partir d'une clinique mobile.

L'effectif des enfants de rue est appelé à grossir compte tenu de la paupérisation croissante dans le pays et le développement continu de l'exode rural.  Le Ministère des Affaires Sociales (MAS) vient d'instituer les Points de Ralliement en vue d'accueillir ces enfants et leur offrir des conditions de vie capables de leur garantir un environnement vital normal conforme aux préoccupations de la Convention.  Le premier fonctionne déjà à Port-au-Prince depuis deux mois.  Il est prévu de les disséminer à travers tout le pays.

1.3. Les enfants en domesticité

Un ou une enfant domestique vit dans un foyer constitué de gens n'appartenant pas à sa famille naturelle.  Il/elle rend toutes sortes de services à ces familles d'accueil, sans rémunération et dans des conditions voisines de l'esclavage imposées par ceux ou celles qui tiennent lieu de maîtres ou de maîtresses.  En contre-partie, cet/cette enfant, sans gage, se contente du gîte, de la nourriture et des vêtements usagés.54 

Le Code du Travail recommande aux familles d'accueil d'offrir à l'enfant une alimentation et un hébergement décents ainsi qu'un repos quotidien de dix (10) heures et une journée de congé par semaine.  Il en est de même pour l'accès à l'éducation, à la santé et aux loisirs.

Malheureusement, aucune de ces recommandations n'est suivie par ces familles d'accueil.   Ce qui rend la vie des enfants de cet état particulièrement difficile. 

Les enfants en domesticité sont le plus souvent affectés par la gale, la typhoïde, la gastro-entérite, les parasitoses, l'avitaminose A, les IRA, la tuberculose, la méningite, le paludisme, la conjonctivite, les infections urinaires, les mycoses, les MST et de plus en plus le SIDA.55 

La domesticité est une pratique de fait condamnée par les instances publiques.  Autrefois, l'Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR) devait accorder l'autorisation d'engager ou de prendre un/une enfant en domesticité.  De nos jours, il s'y oppose de fait en n'en délivrant aucune.  Évidemment, il ne dispose pas de moyens de contrôle des conditions de vie que connaissent ces enfants dans ces familles.

L'idée de l'adoption de mesures contraignantes par l'État pour interdire la domesticité présente l'avantage d'être facile au regard de la Convention.  Mais, elles seront de nul effet si elles ne s'accompagnent de mesures d'accompagnement pour permettre aux parents de répondre à certaines exigences quotidiennes.  Car, les familles qui confient leurs enfants en domesticité le font parce qu'elles n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins.  Il s'ensuit que la domesticité leur apparaît bien souvent aussi comme ascenseur social.

Des réflexions sont engagées par les pouvoirs publics en vue de sensibiliser la société haïtienne sur ce problème.  Il est déjà suggéré que la domesticité n'apparaisse point dans le Code du Travail que le Parlement devra voter prochainement.

 

2. Les enfants en conflit avec la loi

2.1. L'administration de la justice pour mineurs

L'administration de la justice pour mineurs est régie par la loi du 7 septembre  et le décret du 20 novembre 196156.  Le Tribunal pour enfants est institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel depuis 1961.  Un Juge des enfants est délégué à chaque juridiction civile (il en existe 15 pour tout le pays) ; des juges d'instruction et des Commissaires du gouvernement sont également prévus.  Il existe par ailleurs une Cour d'assise des mineurs qui connaît les crimes commis par les mineurs de seize (16) ans.  Ceux de moins de seize (16) ans sont jugés par le  Tribunal pour enfants.

La loi est alors venue mettre un terme aux anciennes procédures consistant à déférer les mineurs appréhendés pour un délit ou un crime par-devant les juridictions pénales de droit commun.

La législation établit toutefois le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de moins de treize (13) ans.  L'âge de la majorité pénale étant fixé à seize (16) ans environ.  Entre treize (13) et seize (16) ans le mineur ayant commis une contravention sera passible d'une simple admonestation ou d'une amende.  Celui qui aura commis un délit ou un crime sera passible d'une mesure éducative, le cas échéant, d'une condamnation pénale avec la faculté pour le juge des enfants de rejeter l'excuse atténuante de minorité par décision motivée.

L'article 51 du code pénal stipule toutefois que lorsque les circonstances de la cause ou la personnalité du mineur inculpé l'exigent, une responsabilité atténuée peut être reconnue.  À ce moment, le mineur encourt la condamnation à huit ans de traitement dans un centre d'éducation corrective de l'État ou à trois ans au plus dans un centre professionnel spécialisé.

En cas de délit ou de crime, le Juge pour enfants prendra des mesures de protection, de surveillance ou d'éducation pour les mineurs de onze (11) ans.

Dans tous les cas, le mineur ne subira aucune peine afflictive ou infamante, ni de traitement inhumain ou dégradant.  Quant à la peine de mort, elle est abolie en toute matière par la Constitution (art 20).

Dans les faits, cette administration de la justice pour mineurs connaît des difficultés d'application.  D'abord, il n'existe qu'un seul Tribunal pour enfants et trois (3) juges d'instruction pour mineurs nommés sur l'ensemble du territoire.  Ensuite, l'IBESR qui est l'auxiliaire du Tribunal pour enfants, en ce qui concerne le suivi de placement dans des centres de rééducation et de réinsertion, n'a aucun moyen d'action : pas un centre d'accueil et de protection en général, car, vis-à-vis de la loi pénale, le mineur bénéficie en priorité du principe de l'irresponsabilité.  À son endroit ne peuvent être prises que des mesures de contrôle, de placement et de réparation par le juge des enfants.

Or, le manque de centres d'accueil pour ces enfants oblige le plus souvent l'administration à les garder dans des centres de détention.  Cette situation se révèle une violation de la loi nationale en la matière, tout comme des alinéas b, c et d de l'article 37 de la Convention.  C'est aussi une mesure malencontreuse pour autant que cet univers carcéral ne représente nullement un espace de protection en soi pour le mineur, car dépourvu de toutes structures d'accueil et d'encadrement à la fois pour les enfants.

Sortis de prison, ces mineurs regagnent leurs milieux naturels (famille, rue, par exemple) ou sont confiés à l'IBESR afin qu'ils puissent trouver un foyer de réinsertion ou de réadaptation.

Les interventions des pouvoirs publics pour résoudre ces problèmes ne peuvent être que très ponctuelles en raison des limitations de ressources de tous ordres.  Cependant, le souci du gouvernement d'y faire face s'évidente dans la mise sur pied de la Commission Interministérielle des Droits de l'Enfant dont le mandat est notamment d'élaborer une stratégie de lutte contre la délinquance juvénile dans le pays.  La réforme de l'Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR) par la mise à sa dispositon de nouveaux moyens d'action et la réforme du système pénitenciaire sont déjà entreprises à la suite des recommandations de la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA).  Tout cela devra naturellement conduire à une amélioration de l'administration de la justice des mineurs. 

3. Les enfants victimes d'exploitation

3.1. La situation au travail

L'âge du travail rémunéré des enfants est fixé à quinze (15) ans par le Code du travail mais tout engagement d'un enfant doit être précédé d'une autorisation de la Direction du Travail du Ministère des Affaires Sociales (MAS).

Les enfants qui fournissent un travail rémunéré bénéficient des dispositions du Code du Travail, celui-ci les protégeant contre les forfaits des employeurs.  Le Tribunal du Travail est appelé à trancher tout différend qui oppose les employeurs et les employés.

Les enfants victimes d'exploitation dans ces conditions de travail n'obtiennent pas de soins spéciaux ni de réhabilitation de la part de l'État.  Certaines œuvres privées dont le Foyer Maurice SIXTO, avec le concours de l'État, encadrent les enfants en domesticité.  Et là aussi, certaines familles s'y opposent systématiquement.

Bien évidemment, l'État n'a pas les moyens d'intervenir immédiatement pour enrayer ce malaise que représente le travail et la non-réhabilitation des enfants victimes d'exploitation.  Cependant, le gouvernement a déjà entrepris des démarches et a souscrit à la résolution de l'OIT préconisant l'élimination du travail des enfants.

3.2. Les victimes de la drogue

L'usage illicite des stupéfiants est un délit en droit haïtien.  Le mineur victime de cet état de fait devrait normalement bénéficier d'un encadrement médico-social sous la surveillance d'une commission composée de médecins au sein de sa famille, s'il est reconnu usager occasionnel.  Au cas où il serait un toxicomane, il subira une cure de désintoxication s'il a moins de seize (16) ans et sera remis à sa famille.  Au-delà, il sera déféré au Parquet et soigné, poursuivi et jugé.  Là encore, les mêmes problèmes de moyens d'encadrement à offrir aux enfants se posent, et l'État n'arrive pas à y faire face malgré toutes ces provisions législatives.

Quant à l'enfant trafiquant de drogue, s'il a moins de seize (16) ans, des mesures de protection (contrôle, placement et réparation) seront adoptées en sa faveur.  S'il a plus de seize (16) ans, il est exposé à une peine allant de trois (3) à quinze (15) ans de détention et une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à deux millions (2 000 000) de gourdes.  S'il s'agit d'importation, d'exportation, de transit, de production et de fabrication illicite, le trafiquant jugé sera puni d'une détention allant de cinq (5) à vingt (20) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de gourdes.

 

3.3. Les cas de violence et d'exploitation sexuelles

La législation haïtienne parle de viol, d'attentat violent à la pudeur et encore de détournement de mineur.  Ces actes constituent des crimes punis conformément à la loi pénale, c'est-à-dire de la peine de réclusion.

Il existe toutefois des circonstances aggravantes lorsque ces actes sont commis sur la personne d'un enfant.  Les auteurs sont alors passibles d'une peine de travaux forcés à temps allant de trois (3) à quinze (15) ans.  Lorsque ces actes sont posés par les personnes ayant autorité sur la victime, la peine consiste en une condamnation aux travaux forcés à perpétuité.

Les données manquent sur la prostitution enfantine et l'éventualité du tourisme sexuel dans le pays.  Cependant, en vue de protéger l'enfant contre de tels agissements, la loi pénale fait état du délit d'incitation des mineurs à la débauche à l'encontre de "quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de dix-huit (18) ans".57 Ce délit est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Cependant, les enfants victimes de tels agissements devraient bénéficier d'un encadrement spécial en vue de leur réadaptation et leur réinsertion.  La justice, en ce sens, responsabilise l'auteur des actes, de telle sorte que des soins adéquats soient offerts aux victimes.  L'Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBESR) est la structure publique chargée d'aider ces enfants.  Mais dans l'état actuel des choses, le manque de moyens bloque l'institution dans ses interventions en faveur des enfants.

Les données manquent aussi sur les enfants victimes (atteints) du SIDA.  Ils bénéficient de soins dans tous les centres de santé.  Quand ils en sont orphelins, ils sont pris en charge sur leur demande par l'IBESR qui les place dans des centres d'accueil (Maison Arc-en-ciel notamment).

 

3.4. Les vols, ventes et enlèvements d'enfants

L'enlèvement, le recel, la suppression d'un enfant, la substitution d'un enfant à un autre, l'attribution d'un enfant à une femme qui n'en a pas accouché sont des crimes punis de la réclusion.58  Le crime est constitué si l'enfant est enlevé avec dissimulation de son identité réelle ; si cette dernière est maintenue, le crime est tout simplement qualifié d'enlèvement de mineurs.59

Des indices de vente et de trafic d'organes d'enfant haïtien à l'étranger ont motivé le gouvernement dans l'adoption de mesures permettant de contrôler et éventuellement d'interdire le départ pour l'étranger des enfants haïtiens en compagnie des personnes autres que leurs père et mère.  Le cas échéant, une autorisation signée du Ministre des Affaires Sociales doit être retirée à l'Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBESR) en vue de permettre le voyage de l'enfant avec une autre personne ou une hôtesse de l'air.

CONCLUSION

L'adhésion de l'Etat haïtien à la Convention sur les Droits de l'Enfant n'en aura pas été une condition suffisante à sa mise en oeuvre.  Cette démarche a subi les contre-coups de l'évolution politique caracterisée par l'instabilité, d'une part, et des tentatives de réformes administratives, de l'autre.

En 1995, le pays sortait fraîchement d'une longue crise causée par le coup d'Etat militaire de 1991. Le retour à l'ordre constitutionnel au dernier trimestre de l'année 1994 n'a guère pu permettre au Gouvernement de la République, préoccupé à mettre de l'ordre, de faire face à un ensemble de problèmes de tous genres qui l'attendaient.   Le changement de gouvernement en cette même année 1995 n'a fait que différer certaines politiques déjà initiées.

Le nouveau gouvernement qui est entré en fonction au début de 1996 a continué le travail de celui qui l'avait précédé consistant à mettre de l'ordre dans les affaires publiques.  Il s'est alors engagé dans un vaste programme de modernisation de l'Etat et a notamment créé la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA) dont l'une des plus grandes tâches a été la redéfinition des missions de l'Etat.

La CNRA a livré ses rapports en 1998.  De cette date à aujourd'hui, elle a travaillé avec les différentes institutions de l'Etat en vue d'opérationnaliser ses recommandations.  En 1999 s'est ouverte une nouvelle crise institutionnelle avec la caducité du Parlement. Cette absence d'un Parlement a quelque peu assombri le paysage politico-administratif par le fait qu'elle a empêché sur une très longue période, la formation d'un nouveau Gouvernement.  Il revenait alors au gouvernement démissionnaire, depuis déjà plus d'un an, de continuer à liquider les affaires courantes.

Ce contexte de turbulences politiques n'aura jamais permis aux gouvernements qui se sont succédés d'intégrer de manière systématique toutes les dispositions de la Convention aux stratégies de l'Etat.  Les applications y relatives auront toujours été diluées dans les interventions traditionnelles de l'Etat en matière sociale donc de bien-être de tous notamment de l'enfant haïtien. 

Cependant, les avancées ou acquis obtenus depuis la ratification de la Convention illustrent et confortent la position de l'État haïtien qui se montre

très impliqué dans la construction du destin des enfants du pays.  .

Aujourd'hui, un important mouvement de la société porte au devant de la scène la question des droits de l'enfant haïtien avec naturellement le support de la Convention.  On doit s'attendre à de nobles résultats dans les années à venir lorsqu'on considère aussi toute la volonté engagée dans ce dossier par l'État. 

 

 

 

RÉFÉRENCES

 

1. bibliographie

BERNIER Martine et PONTICQ Françoise:
planification d'interventions utilisant les modes d'organisation sociale et économiquee des enfants et des jeunes vivant et travaillant dans les rues en Haïti, et entre autres de celle et ceux vivant de la prostitution. UNIQ, P-au-P, 1999.

BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBIQUE D'HAÏTI:
Exercice 1996-1997. Moniteur # 43, 05.06.97

CADRE D'ACTION DE DAKAR:
tenir nos engagements collectifs. Texte adopté au Forun Mondial sur  l'Éducation.
Dakar, Sénégal, 26-28 avril 2000

CNRA:
La Réforme Administrative en Haïti. Rapport de synthèse. Port-au-Prince, 1998

EDUCAT SA/ PNE 2004:
diagnostic technique du secteur éducatif haïtien.
Version préliminaire,  août 1995

GOUSSE, Bernard et VIEUX Serge:
analyse comparative de la législation haïtienne sur l'enfant et de la Convention relative aux Droits de l'Enfant. UNICEF, 1997

GROUPE ÉLARGI DE RÉFLEXION ÉTAT DE DROIT:
Situation des droits de l'Enfant en Haïti. Port-au-Prince, 2000

IBESR/UNICEF:
les enfants en situation difficile. Analyse de situation. Port-au-Prince, 1991

IHE/DHS:
HAITI: enquête mortalité, morbidité et utilisation des services. EMMUS- II, 1994-95

IPSOFA / UNICEF rèstavèk:
la domesticité juvénile en Haïti. UNICEF, Port-au-Prince, 1998

JACOB Claudine:
droits des mineurs et des femmes détenus. Rapport final. MICIVIH/OEA/ONU. Port-au-Prince, 1997

LEGROS Carline:
synthèse des inventaires culturels départementaux. Diagnostic du secteur. Ministère de la Culture.
Port-au-Prince, janvier 1999.

MATTAROLLO Rodlfo:
l'exercice de l'autorité parentale en Haïti au regard des droits de l'enfant. MICIVIH/OEA/ONU, P-au-P, 1998

MATTAROLLO Rodlfo et alii:
quelques observations préliminaires sur un projet de Code
de l'Enfant.  Colloque sur l'Avant-Projet de Code de    l'Enfant. MICIVIH/OEA/ONU. Port-au-Prince, 1998

MENJS:

  • PNEF, le Plan National d'Éducation et de Formation. Port-au-Prince, mai 2000
  • bilan commun des pays (CCA). Secteur Éducation. Port-au-Prince, mars 2000
  • Projet de Réforme du système National de la Formation Professionnel. Port-au-Prince, 1998

MENJS/ DPCE:

  • annuaire statistique des écoles fondamentales et secondaires d'Haïti. Port-au-Prince, Juin 1998
  • panorama de l'école fondamentale et du secondaire. Port-au-Prince, 1999

MINISTÈRE DE LA CULTURE:
le plan directeur de la Culture. P-au-P., 1999

MSPP:

  • bilan commun de pays. Rapport du groupe santé. Port-au-Prince, mars 2000.
  • Plan Stratégique National pour la Prise en Charge Global de l'Enfant. 1997-2000

MSPP/OPS/OMS:
analyse de la situation sanitaire. Haïti 1998. Actualisation en 1999. Port-au-Prince, 1999.

NGOM Nancy Ndiaye:

  • la prévention et la protection des mineurs en danger. Rapport final. MICIVIH/OEA/ONU. Port-au-Prince, 1997 
  • droits de l'Enfant et Justice juvénile en Haïti. UNICEF. Port-au-Prince, 1999

TIME RESEARCH/UNICEF:
la voix des garçons, des filles et des adolescents en Amérique Latine et dans les Caraïbes. HAITI. Port-au-Prince, 1999.

TROUILLOT Ernst et Ertha Pascal:
code de lois usuelles. Réédité et mis à jour par Ertha  Pascal TROUILLOT. Éditions Henri DESCHAMPS, Port-au-Prince, 1989

 

 

2. principaux texes législatifs cités

  • Constitution haïtienne de 1987
  • Code Pénal
  • Code Civil
  • Code du Travail
  • Loi du 24 novembre 1983 portant statut de l'Institut du Bien-Ètre Social et de Recherches
  • Décret du 4 avril 1974 sur l'adoption
  • Décret du 20 novembre 1961 instituant le Tribunal pour Enfants
  • Décret du 3 décembre 1973 sur le statut des mineurs dans les maisons d'enfant
  • Loi du 7 septembre sur les mineurs en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants.

1 Institut Haïtien de Statistiques et d'Informatique : Annuaire statistique de la République d'Haïti. 1999.  Selon les projections de cette institution, en 1999, le groupe d'âge entre 0 et 14 ans représenterait 40% de la population et celui entre 15 et 64 ans de 56.20%.

2 Convention relative aux Droits de l'Enfant, art. 44

3 Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 a) de l'article 44 de la Convention, adoptées par le Comité à sa 22ème séance (première session) le 15 octobre 1991.

4 La Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA) a été créée en 1996 par le Président de la République.  En 1998 elle a sorti son rapport de synthèse intitulé: La réforme Administrative en Haïti, où elle fait des recommandations très pertinentes au gouvernement.

5 "La voix des garçons, des filles et des adolescents en Amérique Latine et dans les Caraïbes" (HAITI) est une enquête réalisée en 1999 par le groupe TIME RESEARCH pour l'UNICEF.  Selon cette enquête menée sur un échantillon de 287 enfants pour l'ensemble du pays, 70% des enfants en Haïti se sentent très peu ou pas du tout informés des droits des enfants. p. 10.

6 Dans les faits, les choses ne se passent pas ainsi. Les mariages se contractent sans tenir compte ou encore sans sollicitation de cette autorisation.

7 Décret du 8 octobre 1982, art. 15

8 interdiction de la peine de mort (Const. Art. 20), protection à tous les enfants (art. 261), condamnation de l'avortement (Code Pénal art. 262), l'État a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie et la santé de tous (Const. art. 19). décret du 24 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de l'IBESR, art. 123-124, Moniteur # 82.

9 décret du 24 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de l'IBESR, art. 123-124, Moniteur # 82.

10 idem art. 127 (du Service d'Aide et d'Assistance aux Familles nécessiteuses)

11 loi du 20 août 1967 portant réorganisation du Ministère des Affaires Sociales ; Décret du 15 septembre 1988 sur la pension civile de retraite.

12 décret du 4 décembre 1983

13 décret du 18 février 1975

14 Groupe Time, op. Cit. pp. 14-17

15 le pays compte 133 communes

16 Code Pénal art. 249-2, 254-2, 297 à 299 ; art.

17 Art. 127 (du Service d'Aide et d'Assistance aux Familles nécessiteuses), Moniteur # 82

18 Décret du 4 décembre 1983 sur la loi organique du Ministère de Affaires Sociales, art. 138-144

19 Moniteur # 32, 18 avril 1974

20 Articles 320 et 331 du Code du Travail

21 Loi du 14 septembre 1953

22 Colloque sur l'intégration/réintégration des personnes handicapées. Port-au-Prince, 2-3 décembre 1999.

23 MSPP : bilan commun de pays. Rapport du groupe santé. Mars 2000, p.6

24 Institut Haïtien de l'Enfance/DHS : HAITI: enquête mortalité, morbidité et utilisation des services. EMMUS- II, 1994-95, pp.166-171

25 Plan National Stratégique pour la Prise en Charge Globale de l'Enfant citant EMMUS II

26 la semaine mondiale de l'allaitement maternelle est célébrée annuellement à travers le pays.

27 MSPP/OPS/OMS : analyse de la situation sanitaire. Haïti 1998, actualisation en 1999. P-au-P, 1999, p.100

28 MSPP : Plan Stratégique National pour la Prise en Charge Global de l'Enfant. 1997-2000

29 MENJS : PNEF, le Plan National d'Éducation et de Formation. Port-au-Prince, mai 2000, pp. 48-57

30 Idem pp. 58-68

31 MENJS, Direction de la Planification et de la Coopération Externe : annuaire statistique des écoles fondamentales et secondaires d'Haïti. Juin 1998, Port-au-Prince.

32 Les données 2000 sont fournies par la Direction de la Planification du MENJS et ne sont pas encore publiées

33 les données pour le secondaire ne sont pas disponibles

34 MENJS : bilan commun des pays (CCA). Secteur Éducation, mars 2000

35 Budget Général de la Répubique d'Haïti, Moniteur # 43, 05.06.97

36 MENJS : bilan commun

37 EDUCAT SA/ PNE 2004 : diagnostic technique du secteur éducatif haïtien. Version préliminaire, août 1995, p. 120

38 MENJS : bilan commun p. 12

39 MENJS/DPCE : panorama de l'école fondamentale et du secondaire, P-au-P, 1999

40 MENJS : PNEF, le plan national de l'éducation et de formation, p. 23

41 Ibid. p. 24

42 MENJS : bilan commun pp.13-14

43 MENJS : bilan commun p.13

44 MENJS : PNEFpp. 30-32

45 MENJS : PNEF p. 24

46 Budget Général de la République d'Haïti. Exercice 1996-97

47 Cadre d'Action de Dakar :tennir nos engagements collectifs. Texte adopté au Forun Mondial sur l'Éducation. Dakar, Sénégal, 26-28 avril 2000

48 La SEJSSC ne s'occupe pas de la petite enfance.  Dans sa littérature, elle parle des jeunes de 7 ans et plus.

49 Carline Legros : synthèse des inventaires culturels départementaux.  Diagnostic du secteur.  Ministère de la Culture. Port-au-Prince, janvier 1999. Ministère de la Culture : le plan directeur de la Culture. P-au-P., 1999

50 IBESR/UNICEF : les enfants en situation difficile. Analyse de situation. P-au-P, 1991

51 Marine BERNIER et Françoise PONTICQ : planification d'interventions utilisant les modes d'organisation sociale et économiquee des enfants  et des jeunes vivant et travaillant dans les rues en Haïti, et entre autres de celle et ceux vivant de la prostitution. UNIQ, P-au-P, 1999. p. 8

52 idem, p.25

53 MSPP/OPS/OMS : analyse de la situation sanitaire. HAITI 1998, avec actualisation en 1999. P-au-P,

54 IPSOFA / UNICEF : Rèstavèk : la domesticité juvénile en Haïti. UNICEF, P-au-P, 1998.  p. 7

55 MSPP/OPS/OMS op. cit. p. 59 1999, p. 58

56 Loi du 7 septembre 1961 sur les mineurs en face de la loi pénale et les Tribunaux spéciaux pour enfants. Moniteur du 02.09.61, # 94 ; décret du 20.11.61 instituant le Tribunal pour enfants, # 108.

57 Article 282 du Code Pénal

58 Article 294 du Code Pénal

59 Article 300 du Code Pénal

 

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